← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.423

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 1996) que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 25 mai 1994, par M. X... ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Bernadette Y..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC du Cher, dont le siège est 2, place Planchat, 18000 Bourges,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 1996) que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 25 mai 1994, par M. X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail de Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M. X... le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande effectuée par écrit, par le salarié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail "pour motif économique" révèle sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que, par suite, l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement est, en pareil cas, suppléée par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que Mme Y... avait mentionné elle-même dans sa lettre de "demande de licenciement" du 25 mai 1994, le motif économique de la rupture du contrat de travail, ne suppléait pas la nécessité d'énoncer les motifs du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M. X... aurait commis des irrégularités grossières sans préciser en quoi, mis à part l'absence de motivation de la lettre de licenciement, M. X... n'aurait pas respecté la procédure de licenciement économique individuelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 321 du Code du travail ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions, l'employeur qui supprime un poste de secrétaire salariée et fait occuper cette fonction par une collaboratrice bénévole, procède à une suppression d'emploi et, par conséquent, à un licenciement pour motif économique ; qu'en décidant que M. X... n'établissait pas le motif économique du licenciement de

Mme Y..., sans rechercher si celui-ci n'avait pas procédé à une suppression d'emploi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement n'avait pas été notifié par une lettre motivée a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … est, en pareil cas, suppléée par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que Mme Y... avait mentionné elle-même dans sa lettre de "demande de licenciement" du 25 mai 1994, le motif économique de la rupture du contrat de travail, ne suppléait pas la nécessité d'énoncer les motifs du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M. X... aurait commis des irrégularités grossières sans préciser en quoi, mis à part l'absence de motivation de la lettre de licenciement, M. X... n'aurait pas respecté la procédure de licenciement économique individuelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … suppléée par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que Mme Y... avait mentionné elle-même dans sa lettre de "demande de licenciement" du 25 mai 1994, le motif économique de la rupture du contrat de travail, ne suppléait pas la nécessité d'énoncer les motifs du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M. X... aurait commis des irrégularités grossières sans préciser en quoi, mis à part l'absence de motivation de la lettre de licenciement, M. X... n'aurait pas respecté la procédure de licenciement économique individuelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que Mme Y... avait mentionné elle-même dans sa lettre de "demande de licenciement" du 25 mai 1994, le motif économique de la rupture du contrat de travail, ne suppléait pas la nécessité d'énoncer les motifs du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M. X... aurait commis des irrégularités grossières sans préciser en quoi, mis à part l'absence de motivation de la lettre de licenciement, M. X... n'aurait pas respecté la procédure de licenciement économique individuelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 321 du Code du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M. X... aurait commis des irrégularités grossières sans préciser en quoi, mis à part l'absence de motivation de la lettre de licenciement, M. X... n'aurait pas respecté la procédure de licenciement économique individuelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 321 du Code du travail ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions, l'employeur qui supprime un poste de secrétaire salariée et fait occuper cette fonction par une collaboratrice bénévole, procède à une suppression d'emploi et, par conséquent, à un licenciement pour motif économique ; qu'en décidant que M. X... n'établissait pas le motif économique du licenciement de Mme …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M. X... aurait commis des irrégularités grossières sans préciser en quoi, mis à part l'absence de motivation de la lettre de licenciement, M. X... n'aurait pas respecté la procédure de licenciement économique individuelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 321 du Code du travail ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions, l'employeur qui supprime un poste de secrétaire salariée et fait occuper cette fonction par une collaboratrice bénévole, procède à une suppression d'emploi et, par conséquent, à un licenciement pour motif économique ; qu'en décidant que M. X... n'établissait pas le motif économique du licenciement de Mme Y..., sans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande effectuée par écrit, par le salarié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail "pour motif économique" révèle sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que, par suite, l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement est, en pareil cas, suppléée par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que Mme Y... avait mentionné elle-même dans sa lettre
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    arié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail "pour motif économique" révèle sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que, par suite, l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement est, en pareil cas, suppléée par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que Mme Y... avait mentionné elle-même dans sa lettre de "demande de licenciement" du 25 mai 1994, le motif économique de la rupture du contrat de tra
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M. X... aurait commis des irrégularités grossières sans préciser en quoi, mis à part l'absence de motivation de la lettre de licenciement, M. X... n'aurait pas respecté la procédure de licenciement économique individuelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 321 du Code du travail ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conc
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    cat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 1996) que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 25 mai 1994, par M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail de Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M. X... le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande eff
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M. X... le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande effectuée par écrit, par le salarié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail "pour motif économique" révèle sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que, par suite, l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement est, en pareil cas, suppléée par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M. X... aurait commis des irrégularités grossières sans préciser en quoi, mis à part l'absence de motivation de la lettre de licenciement, M. X... n'aurait pas respecté la procédure de licenciement économique individuelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 321 du Code du travail ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions, l'employeur qui supprime un poste de secrétaire salariée et fa
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 1996) que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 25 mai 1994, par M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail de Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M. X... le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande effectuée par écrit, par le salarié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail "pour motif économique" révèle sa connaissance du motif économiq
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e du contrat de travail de Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M. X... le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande effectuée par écrit, par le salarié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail "pour motif économique" révèle sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que, par suite, l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement est, en pareil cas, suppléée par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en o
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    n écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que Mme Y... avait mentionné elle-même dans sa lettre de "demande de licenciement" du 25 mai 1994, le motif économique de la rupture du contrat de travail, ne suppléait pas la nécessité d'énoncer les motifs du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en affirmant, de manière générale, que M. X... aurait commis des irrégula
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement n'avait pas été notifié par une lettre motivée a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement n'avait pas été notifié par une lettre motivée a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs enver
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372323cd58014677405ebe
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel