Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 46

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur n'avait énoncé qu'un motif vague et manquant totalement de précision, a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

base légale au regard des dispositions impératives des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble L. 122-14-3 du même Code ; alors que, d'autre part, il appartient à la juridiction saisie par les griefs en apparence réels et sérieux explicités par l'employeur dans la lettre de licenciement, de former sa conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'en écartant le grief de l'UCAAB.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à l'appui de leur décision des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite lettre ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait commis une faute grave en.

d'appel a méconnu à la fois les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 et 2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que la décision de mettre fin au contrat en période d'essai a été prise personnellement par le maire de la commune ; Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le second moyen, pris en sa seconde branche, ait été soutenu devant les juges du fond .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., exerçant, au service du GIE Camacte, les fonctions de secrétaire général et responsable du département des systèmes d'information, a été convoqué le 2 août 1993 à un entretien préalable en vue d'un licenciement; qu'une transaction réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail a été signée le 3 août 1993.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail et ne peut porter sur la qualification de la rupture, soit pour faute grave, soit pour motif réel et sérieux, laquelle conditionne l'existence même de concessions réciproques ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'acte du 6 décembre 1991 avait pour objet de mettre fin à un litige sur la qualification de la rupture du contrat de.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, en sorte qu'est nul l'acte du 22 juin 1993, par lequel, selon les constatations de la cour d'appel, le salarié a reconnu le bien-fondé de son licenciement pour faute grave avant que celui-ci n'ait été prononcé par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu, ensuite, que le reçu pour solde de tout compte, établi en exécution d'une transaction nulle, est privé d'effet libératoire .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes à titre de rappel de commissions sur ventes et à titre de rappel de 13ème mois de 1987 à 1994, l'arrêt rendu le 3 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, selon le second, constitue un licenciement pour motif économique.

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, selon le second, constitue un licenciement pour motif économique.

-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces 2 textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois après l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'entretien préalable a eu lieu le 5 avril et que M.