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Cour de cassation · 30 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.972

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., engagé par la société Aunis ambulances, le 3 août 1990, en qualité de chauffeur-ambulancier, a été licencié le 29 juin 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aunis ambulances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Aunis ambulances, domicilié en cette qualité ...,

2 / des ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont le siège social est ...,

3 / de la société Aunis ambulances, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone d'activités Les Greffières, 17140 Lagord,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., engagé par la société Aunis ambulances, le 3 août 1990, en qualité de chauffeur-ambulancier, a été licencié le 29 juin 1992 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les juges et les parties sont liés par les termes de la lettre, laquelle fixe les limites du débat ; qu'en jugeant comme constitutif d'un motif réel et sérieux un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, a constaté que la preuve du premier grief d'attitude méprisante envers son employeur était rapportée et, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les juges du fonds doivent motiver leur décision en énonçant sur quel document ils la fondent ; qu'en statuant par affirmation pure et simple, sans énoncer les documents sur lesquels ils s'appuyaient, ils ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de la procédure devant la cour d'appel que cette dernière s'est appuyée sur les pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dont elle a souverainement apprécié la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aunis ambulances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les juges et les parties sont liés par les termes de la lettre, laquelle fixe les limites du débat ; qu'en jugeant comme constitutif d'un motif réel et sérieux un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, a constaté que la preuve du premier grief d'attitude méprisante envers son employeur était rapportée et, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … constitutif d'un motif réel et sérieux un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, a constaté que la preuve du premier grief d'attitude méprisante envers son employeur était rapportée et, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les juges du fonds doivent motiver leur décision en énonçant sur quel document ils la fondent ; qu'en statuant par affirmation pure et …
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    la société Aunis ambulances, le 3 août 1990, en qualité de chauffeur-ambulancier, a été licencié le 29 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les juges et les parties sont liés par les termes de la lettre, laquelle fixe les limites du débat ; qu'en jugeant comme constitutif d'un motif réel et sérieux un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a
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    e et sérieuse, alors selon le moyen, que les juges et les parties sont liés par les termes de la lettre, laquelle fixe les limites du débat ; qu'en jugeant comme constitutif d'un motif réel et sérieux un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, a constaté que la preuve du premier grief d'attitude méprisante envers son employeur était rapportée et, par une décision motivée, da
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    Demandes et arguments
    ent, a constaté que la preuve du premier grief d'attitude méprisante envers son employeur était rapportée et, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les juges du fonds doivent motiver leur décision
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    le 3 août 1990, en qualité de chauffeur-ambulancier, a été licencié le 29 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les juges et les parties sont liés par les termes de la lettre, laquelle fixe les limites du débat ; qu'en jugeant comme constitutif d'un motif réel et sérieux un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du tr
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    Demandes et arguments
    du premier grief d'attitude méprisante envers son employeur était rapportée et, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les juges du fonds doivent motiver leur décision en énonçant sur quel document ils la fon
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    -3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les juges du fonds doivent motiver leur décision en énonçant sur quel document ils la fondent ; qu'en statuant par affirmation pure et simple, sans énoncer les documents sur lesquels ils s'appuyaient, ils ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure ci
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    cidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les juges du fonds doivent motiver leur décision en énonçant sur quel document ils la fondent ; qu'en statuant par affirmation pure et simple, sans énoncer les documents sur lesquels ils s'appuyaient, ils ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; M
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