Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 16

par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la lettre de licenciement invoquée par l'employeur avait été remise à l'intéressée en main propre, en sorte qu'aucune date certaine ne pouvait être donnée à la connaissance effective de son licenciement par la salariée, en a déduit, à bon droit, que la transaction était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

propres constatations et ainsi violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-1 du code du travail ; 2 / que lorsque le salarié l'a accepté, l'employeur peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé ; qu'en l'espèce, ayant relevé que M. X... faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise, qu'il lui avait été remis des bulletins de paie postérieurement à la notification de sa lettre de licenciement du 3 juin 1999 et qu'il avait.

de ses propres constatations au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-1 à L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la considération que Mme Marie-France X... aurait reconnu à l'Association OGEC la qualité de gestionnaire de l'Association Immobilière Ecole Ozanam, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés .

de travail, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que la date de la résiliation du contrat de l'article L. 122-32-2 du code du travail est celle à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait en prenant uniquement en considération la date d'envoi et non la date de réception de la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-14-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient, d'une part, qu'après son expulsion, la salariée a quitté le centre, en mars 2001, sans laisser d'adresse, qu'il apparaît qu'elle a regagné Albertville, située à plus de 40 kilomètres du centre ; que dès lors.

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant de la somme due au titre de la mise à pied, la cour d'appel a pris comme base la période du 17 octobre au 10 novembre 1994 alors qu'il résultait de l'accusé de réception, régulièrement versé aux débats, de la lettre de licenciement que celle-ci avait été présentée pour la première fois à Mme X... le 23 novembre 1994 .

déboutés de leurs demandes, motifs pris d'une méconnaissance des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des jugements ni des productions que MM. X... et Y... avaient soutenu devant le conseil de prud'hommes que l'employeur aurait dû leur notifier la rupture des contrats de travail par une lettre de licenciement en exposant les motifs ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable, et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en constatant que le licenciement avait été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable qui s'était tenu le 31 janvier 2000, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

ne lui avait pas été notifiée dans les formes prévues à l'article L. 122-14-1 du code du travail, alors qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-1 du code du travail ; la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS .

cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'envoi de certificats d'arrêts de travail ne résultait pas de l'attestation produite et que la lettre de licenciement avait été envoyée à l'adresse où demeurait la salariée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP exclusif par la société Citaaj ; qu'ayant été licenciée le 31 août 1992 avec préavis de trois mois pour le motif économique pris de la restructuration de l'agence, elle a, par un courrier du même jour intitulé "convention transactionnelle.

qu'en jugeant que la transaction était nulle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-7 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du code du travail et 2044 du code civil qu'une transaction, ayant pour l'objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .