Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-43.966

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

05-43.966

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Bip le 4 octobre 1999 par contrat à durée dé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Bip le 4 octobre 1999 par contrat à durée déterminée du 4 octobre 1999 au 30 septembre 2000 en qualité d'assistante de production chargée de la qualité, sécurité, environnement catégorie ETAM, "pour prendre en charge la démarche de certification ISO 9002 sur un site de production pilote, pour mettre en place et formaliser une démarche sécurité et environnement au sein des sites de production et pour assurer les missions liées au suivi de production sur la période de son contrat" ; que, par avenant du 2 octobre 2000, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée la salariée étant engagée en qualité d'assistante de production, chargée de qualité, sécurité, environnement, catégorie cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 14 septembre 2001 remise en ma…