Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 8

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la.

regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du code du travail ; 2°/ que, si tel n'est pas le cas, en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque son inexécution lui est imputable ; qu'en retenant que M. X... était seul juge du.

droit de percevoir l'indemnité de mise à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail ou par toute disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable ; qu'en considérant, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de mise à la retraite prévue par l'accord de groupe applicable au CIC Lyonnaise de banque, que le salarié était seul à l'initiative de son départ à la retraite, quand il résultait des constatations de l'arrêt que M.

diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 applicable au litige, prévoit la possibilité d'une mise à la retraite d'un salarié qui a atteint l'âge à partir duquel il peut obtenir la liquidation de sa pension de retraite à taux plein, notamment du salarié qui remplit les conditions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 lui permettant de demander la liquidation de sa pension de retraite à taux plein à un âge inférieur à 60 ans .

rupture, soit le 30 septembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, 16 de la loi du 21 août 2003 et 2 du code civil ; Mais attendu que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions .

Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 juillet 1972 au sein de la société Mane fils, devenue Mane, M. X..., né le 11 novembre 1939, a été mis à la retraite, par lettre du 12 juillet 2000, à l'issue d'un préavis fixé au 16 octobre 2000, date à laquelle il a justifié de plus de 160 trimestres de cotisation .

fins de paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du code du travail a permis à tous les salariés de bénéficier de l'article 6 de l'accord interprofessionnel de 1977 prévoyant le droit à une indemnité de départ à la retraite pour les salariés de plus de 65 ans ; que la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 a porté cet âge à 60 ans .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-2 et L. 122-14-13 du code du travail, ensemble les articles 13, 42, 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler une saisie-attribution pratiquée par la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté sur son compte ouvert au Crédit agricole en faisant valoir que cette saisie portait sur l'indemnité de départ en retraite qu'il avait perçue .

que M. X... avait été mis à la retraite en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dont les conditions étaient remplies, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en.

intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, résultant de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens de l'article I du titre V du titre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les.

" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de relever la moindre existence de l'un de ces caractères, la cour ne pouvait déduire d'une simple réponse de nature informative dont l'exactitude était au demeurant contestée et ne correspondait.