Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2008, 07-40.821

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2008

Numéro d'affaire

07-40.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00901

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 12 dé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 12 décembre 2006), que M. X..., employé par la société Etablissements Carré à compter du 1er septembre 1989, a quitté volontairement l'entreprise le 31 décembre 2005, à l'âge de 58 ans, pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du code du travail a permis à tous les salariés de bénéficier de l'article 6 de l'accord interprofessionnel de 1977 prévoyant le droit à une indemnité de départ à la retraite pour les salariés de plus de 65 ans ; que la loi n°…