Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 7

à la retraite avant l'âge de 65 ans s'accompagne, conformément à l'article L. 122-14-13 du code du travail, des contreparties prévues à l'article 4.3 ci-après. L'employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis égal à 6 mois minimum. Cette notification sera précédée d'un entretien individuel permettant à l'employeur d'informer le salarié de son intention de le mettre à la retraite.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, L. 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 1973 par la société Electro mécanique, aux droits de laquelle est venue la société Cegelec, et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe.

légales pour être mis à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, alinéa 3 (recodif.

la procédure n'était pas applicable, sans violer les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 425-1 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-5, L. 122-14-13 et L. 425-1 du code du travail, déduire de ce que M. X..., délégué du personnel.

travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en faisant application des textes susvisés à la rupture notifiée avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, la cour d'appel a fait produire à ce texte un effet rétroactif qu'il n'a pas, et l'a violé .

contrat de travail, régi par les dispositions de l'article L 122-14-12 et L 122-14-13 du Code du travail. Constituant un mode autonome de rupture du contrat de travail, ils produisent néanmoins soit les effets d'une démission soit d'un licenciement. Le simple rappel de la chronologie des faits démontre que c'est bien le départ à la retraite de M. X... le 1er juillet 2003 qui a été le facteur déclenchant de la rupture du contrat de travail et non le licenciement intervenu postérieurement à cet événement.

Vu les articles L. 122-32-2, alinéa 1, recodifié sous le n° L. 1226-9, et L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, recodifiés sous les n° L. 1237-7 et L. 1237-5, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Société de gestion de la résidence Le Galion en qualité de vaisselier plongeur, a été victime le 2 juin 2003 d'un accident du travail à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2003 .

'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que seules les dispositions de la convention collective applicable ou du contrat de travail.

et cadres de la métallurgie, la mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail peut intervenir si un contrat de professionnalisation est conclu au sein de l'entreprise dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite ; que la mise à la retraite de la salariée lui a été notifiée le 22 octobre 2004, tandis que la conclusion du contrat de professionnalisation est intervenue le 21 novembre 2005 .

la retraite plus favorable, il a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-13 du code du travail, telle qu'elle découle de l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; que bénéficiant d'une ancienneté comprise entre vingt et trente ans à la date de son départ volontaire, il est fondé à solliciter la somme de 2.710,60 à ce titre, correspondant à un mois et demi de salaire, calculé sur la base de dix heures de travail hebdomadaire qu'il avait acceptées .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article L. 1234-1 du même code, et D. 223-5 du code du travail ; 2°/ que si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut cependant en dénaturer les termes clairs et précis .

du 21 août 2003, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et L. 122-14-13 du code du travail ; 2°/ que lorsque les conditions légales de la mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que la date de notification de la mise à la retraite constituait la date de rupture du contrat par l'employeur et partant, une situation juridique.