Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 6

du code civil et l'article L. 1237-5 du code du travail (ancien article L. 122-14-13, alinéa 3) ; 2. / ALORS QUE l'employeur est tenu de rapporter la preuve de ce que les conditions de mise à la retraite exigées par la loi sont réunies ; qu'en se fondant, pour dire qu'il ne peut être fait grief au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon d'avoir, dans sa décision du 17 décembre 1997, exigé du salarié qu'il rapporte la preuve de ce.

à la retraite le 31 mars 2007 en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 alors applicable du code du travail et de la convention collective nationale de la métallurgie et qui faisait valoir également qu'il n'avait bénéficié pour les années 2004 à 2007 que des seules augmentations générales décidées dans le cadre des négociations annuelles d'entreprise en 2004 et 2005, à l'exclusion de toute augmentation individuelle de salaire et qu'il.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu l'article L. 1237-9 de ce code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale que le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la substitution de la.

du contrat de travail s'analyse en un délai de préavis prévu par l'article L 122-14-13 dernier alinéa du code du travail (nouvel article L 1237-6 du code du travail) ; qu'en jugeant que ce délai ne pouvait être considéré comme un délai de préavis pour accorder à M. X..., qui avait déjà bénéficié d'un préavis de 6 mois à compter de la notification de sa mise à la retraite, une indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel a violé l'article 31-2 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L 122-14-13 devenu L 1237-6 du code du travail .

que la loi du 21 août 2003, qui a modifié l'article L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail n'est pas applicable à Madame Victoria X... qui demeure exclusivement régie par le régime spécial concernant les personnels de l'Opéra ; qu'aux termes de l'article L 1237-4 (anciennement article L 122-14-12).

le moyen : 1°/ que dès lors que les conditions prévues à l'article L. 122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L.1237-5 du code du travail sont remplies, l'employeur peut mettre à la retraite son salarié ; que dès lors, en ajoutant des conditions de forme non prévues par les textes, telles qu'un délai d'information, un délai de notification ou une convocation à un entretien, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé et de l'article 21 ter de la convention collective des industries chimiques et connexes .

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-5 (anc. L. 122-14-13) du code du travail et de l'article 4 de l'avenant 39 de la convention collective des services de l'automobile ; 3°/ que partant et pour les mêmes raisons, la cour a violé ainsi les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'arrêt attaqué s'est fondé sur une attestation de M. Y... produite aux débats par M. X... d'où ressortait la satisfaction affichée par ce dernier de prendre sa retraite .

lettre de licenciement, et consistant dans la mise en oeuvre de l'article L 122-14-13 du Code du Travail et de l'article 21 ter de l'accord Union des industries chimiques du 2 février 2004, étant considéré par le ministre comme un fondement illégal de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail entraînant précisément l'annulation de celle-ci, la procédure de même que la décision de mise à la retraite se trouvent nécessairement elles-mêmes entachées de nullité .

de vieillesse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-13, alinéa 1, recodifié dans l'article L. 1237-9 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en déduisant l'imputabilité à l'employeur de ce qu'il aurait existé un doute sur la volonté de M. Z... de partir à la retraite en se fondant sur un motif inopérant tiré d'un désaccord né après la prise d'effet de la décision d'allocation de la.

avait commis une faute justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et R. 241-51 du code du travail (ancien), devenus L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (nouveau) ; 6) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 122-32-2 du code du travail (ancien), devenu L. 1226-7 à 1226-9 du code du travail (nouveau), le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail, c'est-à-dire, tant que l'examen.

société Régionale d'HLM) et des articles L.122-14-12 (devenu L.1237-4) et L.122-14-13 (devenu L.1237-9) du code du travail ; 2/ ALORS QUE les exposantes avaient fait valoir qu'il était établi que Monsieur X... avait liquidé sa retraite au 1er mai 2006, en d'autres termes, le premier jour du mois suivant son 60ème anniversaire (conclusions d'appel, page 26, paragraphe 3 et page 27 paragraphe 1) ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des sociétés employeurs desquelles il résultait que Monsieur X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les possibilités de reclassement doivent aussi être appréciées en fonction de la situation et des capacités d'accueil des entreprises du groupe ; que dès lors, en ce qui concerne les deux sociétés du groupe exploitant une fonderie en Allemagne et en Belgique, qui employaient respectivement moins de 200 et de 30 salariés.