Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 5

par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M. Alain X... a envisagé dès l'année 2000 la possibilité de solliciter un départ volontaire à la retraite en 2001 après avoir atteint l'âge de 60 ans, pour autant, il résulte des courriers échangés avec son employeur à la fin du mois de décembre 2000 et au début du mois de janvier 2001, qu'il a souhaité reprendre l'exercice de la.

indemnité de départ calculée selon les dispositions prévues à l'article L.122-14-13 du code du travail (article II - 4) qui la rendent « équivalente » à une indemnité de licenciement ; que les dispositions du titre II de l'accord du 2 juillet 1996 ont fait l'objet d'accords de reconduction successifs du 13 juillet 2001 (pour une durée de 5 ans à partir du 26 juillet 2001) et du 2 mars 2006 (pour la période du 26 juillet au 31 décembre 2006) dans.

illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-14-13, devenu L. 1237-5, du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Alors, enfin, subsidiairement, que la requalification d'une mise à la retraite en un licenciement est sans incidence sur le droit à indemnité du salarié qui a bénéficié d'une indemnité de départ à la retraite équivalente à l'indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ; qu.

ou nul ; quel la SAS Kubota Europe invoque les dispositions de l'article L 122-14-13 du code du travail et la convention collective nationale des distributeurs loueurs de matériels (tracteurs, travaux publics espaces verts) qui l'autorisaient à procéder à la mise en retraite de Monsieur Jean-Paul X... ayant atteint l'âge de 60 ans , dès lors qu'il bénéficiait d'une retraite à taux plein ; qu'elle prétend avoir rempli la condition d'une embauche en contrepartie en engageant Monsieur Z...

en son article 11 stipule : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du Code du travail, le départ à la retraite, à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, à partir de l'âge de 65 ans, ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de départ à la retraite qui ne sera pas inférieure au barème ci-après : - 1 mois après 10 ans ; 2 mois après 15 ans ; 2 mois ½ après 20 ans ; 3 mois après 25 ans ; 3 mois ½ après 30 ans .

QUE, toutefois, selon les dispositions de cette loi, reprises à l'article L.122-14-13 ancien du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les accords conclus et étendus avant la publication de la loi, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, il est constant que la S.A.

QUE, toutefois, selon les dispositions de cette loi, reprises à l'article L. 122-14-13 ancien du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les accords conclus et étendus avant la publication de la loi, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, il est constant que la S.A.

article L. 351-1 du code de la sécurité sociale auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à 60 ans ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.1234-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme à titre de dommages-intérêts en.

'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 122-14-13 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1226-15 du même code ; Attendu que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du.

DES PREMIERS JUGES QUE : « la mise à la retraite est régie par l'article L122-14-13 du Code du travail ; que l'article 18 de la loi du 21 août 2003 n° 2003-775 a donné la possibilité à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié à un âge inférieur à celui visé par l'article L 351-8 du Code de la Sécurité Sociale à une triple condition : - signature d'une convention ou d'un accord collectif étendu avant le premier janvier 2008, - possibilité pour le salarié concerné de bénéficier d'une retraite à taux plein .

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-13 du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1235-1 du code du travail nouveau ; Alors, de deuxième part, que constitue une faute justifiant le licenciement, le fait d'avoir, pour une hôtesse de caisse, giflé une cliente du supermarché en violation des dispositions du règlement intérieur, et ce quels que soient l'ancienneté de l'employée dans l'entreprise et ses antécédents disciplinaires ou la politique d'emploi adoptée par l'employeur .