Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 4

à la retraite qui est bien mentionnée par le code du travail par I'article L. 122-14-13 » ; que si la mise en retraite d'un salarié est une cause autonome de rupture du contrat de travail, il n'en demeure pas moins que lorsqu'elle est équivoque en raison de manquements graves reprochés à I'employeur, elle s'analyse en une prise d'acte laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont établis et, dans le cas contraire, les effets d'une démission .

de l'employeur peut s'effectuer dans les conditions de l'article L.122-14-13 du Code du Travail, tel que modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ou entre 60 et 65 ans selon les dispositions prévues par l'accord sur la mise à la retraite au Crédit Agricole.". Il en résulte que la question de la mise à la retraite d'office rentre bien dans le domaine d'application de la convention nationale. L'article 16 de la.

L 2411-13 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 122-14-13 et L. 236-11). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant au paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents, outre le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire pour la.

par une mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail. Il est établi que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Votre âge ouvrant droit à la liquidation de cette pension, nous vous confirmons par la présente votre mise à la retraite. En conséquence, vous cesserez de faire partie de notre personnel le 31 décembre 2003. Vous percevrez lors de.

loi n°2003-775 du 21 août 2003 a remplacé le troisième alinéa de l'article L 122-14-13 du code du travail, alors applicable, par les dispositions suivantes : "La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008.

mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail ; qu'en faisant droit à la demande du salarié à hauteur de l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par l'article 28 dudit décret, la cour d'appel a violé lesdits articles 28 et 29 du décret du n° 93-852 du 17 juin 1993 ; 2°/ qu'en fixant au montant de l'indemnité de licenciement réclamée, d'un montant de douze mois de salaire pour un.

articles L 1237-7, L 1234-9 et R 1234-4 du Code du Travail (anciennement L 122-14-13, L 122-9 et R 122-2) ; ALORS QUE le montant de l'indemnité de départ à la retraite doit être déterminé sur la base de la rémunération effectivement perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduits les éléments correspondant soit à des gratifications bénévoles, soit à des remboursement de frais ; que la Cour d'appel a exclu la prime en cause aux motifs qu'.

122-45) est inapplicable en l'espèce ; que l'article L. 1237-5 (ancien article L 122-14-13 en 1989) dispose que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention de l'accord collectif, ou le contrat de travail .

122-45 du code du travail (L1132-1) qui interdit le licenciement en raison de l'âge et L. 122-14-13 ( L1237-5), relatif à la retraite, dont il résulte que, si les conditions ne sont pas remplies lors de la mise à la retraite par l'employeur, et notamment la retraite à un taux plein, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement, de sorte qu'en mettant à la retraite d'office M. X... au motif qu'étaient remplies les conditions prévues par l'article 7.

), l'employeur pourra le mettre à la retraite en application de l'article L 122-14-13 du code du travail sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement. Le journaliste percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, l'indemnité de départ à la retraite fixée au paragraphe précédent … l'employeur ou le journaliste selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, devra respecter un délai de prévenance de 3 mois » .

Code du Travail et de la Convention Collective applicable : que l'article L. 122-14-13 alinéa 1er devenue L. 11237-9 du même code prévoit que « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.

du travail et de la Convention Collective applicable : en effet, l'article L. 122-14-13 alinéa 1er devenu L 1237-9 du même code prévoit que "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.