Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 3

valoir ce droit par écrit ; que FIDUCIAL, en application de l'article L 122-14-13 du code du travail, décide de la mise à la retraite de Christian X... qui n'a pas fait connaître sa volonté de partir à la retraite d'une façon non équivoque ; que même si Christian X... était cosignataire de l'invitation, datée du 4 juillet 2007, pour l'invitation du 18 juillet 2007 à un cocktail pour sa mise à la retraite et l'inauguration des nouveaux locaux de l.

violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 devenus articles L. 1237-4 à L. 1237-10 du Code du travail ; 4 ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposant invoquait plusieurs pièces pour démontrer qu'il avait été mis à la retraite d'office .

AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L1237-9 et L1237-10 (anciennement L122-14-13) du code du travail que le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite et doit respecter un préavis. L'article 77 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires-CRPCEN-dispose qu'au premier jour.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ancien article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 applicable en la cause prévoit que l'employeur peut, à titre dérogatoire, rompre le contrat de travail d'un salarié âgé entre 60 et 65 ans, dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une retraite à taux plein et que des contreparties en terme d'emploi ou de formation professionnelle ou de cessation d.

2002 ; que la Cour de cassation a cassé, au visa notamment de l'article L 122-14-13 du Code du travail en sa rédaction applicable à la cause, l'arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES, pour ne pas avoir examiné le motif de mise à la retraite d'office au regard du texte applicable à ce mode de rupture ; que ce texte prévoyait deux conditions cumulatives, à savoir que le salarié ait atteint l'âge légal de la mise à la retraite et qu'il puisse bénéficier d'une retraite à taux plein .

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 .

application de l'article L 1237-8 du code du travail, anciennement codifié L 122-14-13 alinéa 3, un licenciement ; Que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la rupture est fondée sur l'âge de M. X... (50 ans) lequel âge ne lui permettait pas de bénéficier d'une indemnité de raccordement dans l'attente de la liquidation de ses droits à retraite complémentaire, et que ce licenciement n'est pas nul puisqu'intervenu antérieurement à la loi du 16 novembre 2011 qui a ajouté l'âge comme facteur discriminatoire .

à la retraite le 31 mars 2007, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail et des dispositions de la convention collective de la métallurgie régissant le contrat de travail ; qu'aux termes de l'article 31.2.1 de la convention collective, dans sa rédaction applicable en la cause, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au 1er alinéa de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, des différences de traitement.

que les dispositions du Code du Travail (L.1237-5, anciennement codifiées en l'article L.122-14-13) reprenant celles de la loi du 30 Juillet 1987 relatives au départ à la retraite du salarié stipulaient que les salariés qui pouvaient être mis à la retraite à un âge inférieur à celui du régime générai de la sécurité sociale, devaient bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, qui était en Août 2002 de 50 % du salaire pour 150 trimestres effectués .

effectivement sa retraite percevra, au terme du préavis prévu à l'article L 122-14-13 du Code du travail, une allocation de départ égale à x mois de son dernier traitement après X année d'ancienneté (...)"; que selon le "2. La base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est ta rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite" .

et relative à la cessation anticipée d'activité se réfèrent à l'article L. 122-14-13 du code du travail alors en vigueur, il ne saurait en être déduit que le montant de l'IMR devrait nécessairement être déterminé en fonction des modifications législatives ou réglementaires ultérieures, cette lettre se référant d'ailleurs expressément au montant de l'IMR tel que défini par le protocole du 30 septembre 2002 ; QUE par ailleurs, si le montant de l'.