Cour de cassation · 31 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.256

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société ArkemaÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Arkema aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

31 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Arkema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arkema à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2006), que Mme X..., engagée par contrat de travail du 27 décembre 1971 par la société nationale de pétrole d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Arkema et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante économique et statistique, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite par lettre de son employeur du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé pendant plus de 160 trimestres au régime de base et qu'elle avait plus de 60 ans ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement unilatéral ainsi que le reconnaît la cour d'appel ; que dès lors, en considérant que la réponse donnée le 12 octobre 1995 par le représentant de la direction concernant un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ;

2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de relever la moindre existence de l'un de ces caractères, la cour ne pouvait déduire d'une simple réponse de nature informative dont l'exactitude était au demeurant contestée et ne correspondait pas à l'opinion du comité d'entreprise, l'existence d'une pratique d'entreprise en matière de départ à la retraite de nature à lier l'employeur ; qu'en conséquence, la cour a derechef violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail outre l'article 1134 du code civil ;

3 / que l'absence de dénonciation d'une erreur n'empêche nullement d'invoquer ultérieurement celle-ci en justice ; qu'en conséquence, en refusant de se prononcer sur l'erreur commise par M. Y... dans sa réponse donnée lors de la réunion du 12 octobre 1995, au prétexte inopérant que cette erreur "n'a jamais été dénoncée par l'employeur", la cour a violé, outre l'article L. 121-1 du code du travail, les articles 1304 et 2262 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, interprétant le sens et la portée des termes du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 12 octobre 1995, a estimé que la réponse de M. Y... donnée en sa qualité de représentant de la direction ne constituait pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais seulement le rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ à la retraite ; que la cour d'appel qui a ainsi constaté l'existence d'un usage dans l'entreprise a dès lors pu en conclure que la rupture du contrat de travail de la salariée, qui n'était pas âgée de 65 ans au jour de la notification de sa mise à la retraite, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arkema à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Textes cités

5 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement unilatéral ainsi que le reconnaît la cour d'appel ; que dès lors, en considérant que la réponse donnée le 12 octobre 1995 par le représentant de la direction concernant un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de relever la moindre existence de l'un de ces caractères, la cour ne pouvait déduire d'une simple réponse de nature informative dont l'exactitude était au demeurant contestée et ne correspondait pas à l'opinion du comité d'entreprise, l'existence d'une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-13Code du travail
Passage cité
… / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement unilatéral ainsi que le reconnaît la cour d'appel ; que dès lors, en considérant que la réponse donnée le 12 octobre 1995 par le représentant de la direction concernant un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de relever la moindre existence de l'un de ces caractères, la cour ne pouvait déduire d'une simple réponse de nature informative dont l'exactitude était au demeurant contestée et ne correspondait pas à l'opinion du comité d'entreprise, l'existence d'une pratique …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement unilatéral ainsi que le reconnaît la cour d'appel ; que dès lors, en considérant que la réponse donnée le 12 octobre 1995 par le représentant de la direction concernant un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de relever la moindre existence de l'un de ces caractères, la cour ne pouvait déduire d'une simple réponse de nature informative dont l'exactitude était au demeurant contestée et ne correspondait pas à l'opinion du comité d'entreprise, l'existence d'une pratique d'entreprise en matière de départ à la retraite de nature à …
Lire dans le texte
1304Code civil
Passage cité
… 1134 du code civil ; 3 / que l'absence de dénonciation d'une erreur n'empêche nullement d'invoquer ultérieurement celle-ci en justice ; qu'en conséquence, en refusant de se prononcer sur l'erreur commise par M. Y... dans sa réponse donnée lors de la réunion du 12 octobre 1995, au prétexte inopérant que cette erreur "n'a jamais été dénoncée par l'employeur", la cour a violé, outre l'article L. 121-1 du code du travail, les articles 1304 et 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant le sens et la portée des termes du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 12 octobre 1995, a estimé que la réponse de M. Y... donnée en sa qualité de représentant de la direction ne constituait pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais seulement le rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ à la retraite ; que la cour d'appel qui a ainsi …
Lire dans le texte

Autres références (1)

2262Code civil
Passage cité
… 1134 du code civil ; 3 / que l'absence de dénonciation d'une erreur n'empêche nullement d'invoquer ultérieurement celle-ci en justice ; qu'en conséquence, en refusant de se prononcer sur l'erreur commise par M. Y... dans sa réponse donnée lors de la réunion du 12 octobre 1995, au prétexte inopérant que cette erreur "n'a jamais été dénoncée par l'employeur", la cour a violé, outre l'article L. 121-1 du code du travail, les articles 1304 et 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant le sens et la portée des termes du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 12 octobre 1995, a estimé que la réponse de M. Y... donnée en sa qualité de représentant de la direction ne constituait pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais seulement le rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ à la retraite ; que la cour d'appel qui a ainsi …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé pendant plus de 160 trimestres au régime de base et qu'elle avait plus de 60 ans ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement san
Lire dans le texte
Demandes et arguments
réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement unilatéral ainsi que le reconnaît la cour d'appel ; que dès lors, en consi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a ainsi constaté l'existence d'un usage dans l'entreprise a dès lors pu en conclure que la rupture du contrat de travail de la salariée, qui n'était pas âgée de 65 ans au jour de la notification de sa mise à la retraite, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arkema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arkema à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
traite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé pendant plus de 160 trimestres au régime de base et qu'elle avait plus de 60 ans ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, al
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tion prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement unilatéral ainsi que le reconnaît la cour d'appel ; que dès lors, en considérant que la réponse donnée le 12 octobre 1995 par le représen
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'existence d'un usage dans l'entreprise a dès lors pu en conclure que la rupture du contrat de travail de la salariée, qui n'était pas âgée de 65 ans au jour de la notification de sa mise à la retraite, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arkema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arkema à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2006), que Mme X..., engagée par contrat de travail du 27 décembre 1971 par la société nationale de pétrole d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Arkema et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante économique et statistique, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite par lettre de son employeur du 21 août 2003 à
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé pendant plus de 160 trimestres au régime de base et qu'elle avait plus de 60 ans ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
éral de l'employeur, mais seulement le rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ à la retraite ; que la cour d'appel qui a ainsi constaté l'existence d'un usage dans l'entreprise a dès lors pu en conclure que la rupture du contrat de travail de la salariée, qui n'était pas âgée de 65 ans au jour de la notification de sa mise à la retraite, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arkema aux dépens ; Vu l'article
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724f8cd58014677419e45

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, n° 23/01321Cite aussi l’article L. 122-14-13 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement