Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 9

'il a au moins 50 ans d'âge, à une pension proportionnelle après 15 années de services et 50 ans d'âge, la jouissance de cette dernière pension étant différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 55 ans, ou, à défaut, à une pension spéciale proportionnelle à la durée de ses services, à partir de 55 ou 60 ans selon sa situation ; que l'article L. 122-14-13 du code du travail n'est pas applicable aux marins français du commerce, de pêche ou de plaisance qui sont exclusivement régis par les dispositions de leur régime spécial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 4 / qu'à supposer l'article L.

a été engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'ingénieur par une société devenue la société Framatome ; que son contrat de travail a été transféré à la société Framatome ANP le 1er novembre 2000 ; qu'il travaillait à l'établissement de Courbevoie ; que M. X...

n'aurait jamais été compris dans le plan social, sans s'expliquer sur les éléments de nature à l'écarter du bénéfice d'un tel plan et sans rechercher si cette rupture du contrat de travail n'avait pas une cause économique lui permettant de se prévaloir des dispositions d'ordre public sur le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-13 et L.

1 / que la délivrance d'une simple information lors d'une réunion de délégués du personnel ne saurait avoir la valeur d'un engagement unilatéral ; qu'en décidant que l'information donnée par M. Y... lors d'une réunion de délégués du personnel sur l'âge normal de la retraite valait engagement unilatéral de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est pas créatrice de droits ; que la société Arkema indiquait que la déclaration de M. Y..., insusceptible de l'engager, était au surplus entachée d'une erreur en l'absence d'un usage d'entreprise sur l'âge de la retraite ; qu'en s'abstenant de s'expliquer à cet égard, la cour d'appel a violé, outre les articles L. 121-1 et L.

pendant la durée de son expatriation à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la sécurité sociale, n'avait versé aucune cotisation à ce régime, en a exactement déduit que l'employeur avait commis une faute ayant causé un préjudice au salarié qu'elle a souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

; qu'en déduisant l'absence d'abus de l'employeur du fait que la procédure n'avait avortée qu'en raison de la non-consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas refusé de reprendre la procédure, et avait mis le salarié à la retraite dans ce but, ce qui caractérisait l'abus dénoncé, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.

des contrats à durée indéterminée ; qu'en décidant, par motifs propres comme par motifs éventuellement adoptés, d'écarter l'application des dispositions législatives relatives à la mise à la retraite au profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L.

des contrats à durée indéterminée ; qu'en décidant, par motifs propres comme par motifs éventuellement adoptés, d'écarter l'application des dispositions législatives relatives à la mise à la retraite au profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L.

des contrats à durée indéterminée; qu'en décidant, par motifs propres comme par motifs éventuellement adoptés, d'écarter l'application des dispositions législatives relatives à la mise à la retraite au profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L.

des contrats à durée indéterminée; qu'en décidant, par motifs propres comme par motifs éventuellement adoptés, d'écarter l'application des dispositions législatives relatives à la mise à la retraite au profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L.

a manifesté une volonté incompatible avec la rupture du contrat qui demeurait suspendu jusqu'à ce que la salariée puisse prendre sa retraite, la radiation des effectifs n'étant qu'une simple mesure d'ordre administratif qui n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L.

remplissait les conditions pour être mise à la retraite, cependant qu'elle constatait que si à compter du 19 avril 1996 la salariée pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein elle ne remplissait pas les conditions relatives au bénéfice de la retraite Gachet dans la mesure où, étant entrée dans l'entreprise le 23 mars 1983, elle n'avait pas 20 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.