Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 10

d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, de sorte qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de ses demandes, que dès lors que la salariée remplissait les conditions pour être mise à la retraite, le seul fait que cela puisse avoir pour effet de la priver d'une retraite surcomplémentaire ne.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et 18 de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 actualisée le 10 décembre 1991 et étendue par arrêté du 28 décembre 1992 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et 18 de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970, actualisée le 10 décembre 1991 et étendue par arrêté du 28 décembre 1992 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse.

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Acte IARD à payer à M. X... un complément de retraite, l'arrêt retient qu'à la date de notification à ce dernier de sa mise à la retraite, par lettre du 13 juillet 2001, le contrat d'assurance collective n'avait pas été résilié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l.

plein, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable et l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu'en l'espèce, si la fiche individuelle de renseignements remise le 10 octobre 1996 par M. Le X... à l'AGPM mentionnait ses 29 ans de service.

qu'elle ne contenait pas, a violé par refus d'application les articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail outre l'article 27 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement .

pas dans les prévisions ni de l'alinéa 1, ni de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-13 du code du travail, n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité de départ en retraite ou de celle de mise à la retraite prévues par ces dispositions ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la rupture des relations contractuelles avait résulté d'un accord licite entre les parties, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, dire ensuite M.

du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que la résiliation interdite par l'article L. 122-32-2 du code du travail est celle qui résulte d'un acte unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, la mise à la retraite du salarié est intervenue à la suite de la demande de celui-ci et résultait donc d'un accord de volontés .

particulier de la SNCF ; que revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de sa mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande.

janvier 1978 et son annexe au motif que la loi du 30 juillet 1987 (article L.122-14-13 du code du travail) n'est pas applicable aux agents SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la cour d'appel a violé la loi n 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'accord annexé à cette loi et l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que l'article L.

au taux plein d'être remplie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est à l'âge de 55 ans que le salarié marin, employé à des services embarqués, entre en jouissance de sa pension d'ancienneté et qu'il peut faire.