← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.614

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation déclare régulière la mise à la retraite de Roger X...

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt.
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles ;
    Lire ce passage
  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été engagé le 19 mai 1970 par l'association UDSM ; que l'employeur a mis ce salarié à la retraite avec effet au 30 juin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, même si ce dernier peut bénéficier d'une retraite à taux plein, devait s'analyser comme un licenciement ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des dispositions de la convention collective applicable en la cause ne prévoit que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié mais avait été mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X... ;

Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles ;

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-14-13Code du travail
    Passage cité
    … de 65 ans, même si ce dernier peut bénéficier d'une retraite à taux plein, devait s'analyser comme un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des dispositions de la convention collective applicable en la cause ne prévoit que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié mais avait été mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapéesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été engagé le 19 mai 1970 par l'association UDSM ; que l'employeur a mis ce salarié à la retraite avec effet au 30 juin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    n UDSM ; que l'employeur a mis ce salarié à la retraite avec effet au 30 juin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, même si ce dernier peut bénéficier d'une retraite à taux plein, devait s'analyser comme un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des dispositions de la convention collective applicable en la cause ne prévoit que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié mais avait été mis à la retraite dans les
    Lire dans le texte
    Points examinés
    lieu à renvoi ; Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X... ; Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour ê
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    ffet au 30 juin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'â
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, même si ce dern
    Lire dans le texte
    Points examinés
    DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X... ; Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt s
    Lire dans le texte
  • Frais professionnelsPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinés
    Points examinés
    Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X... ; Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à l
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    loyeur a mis ce salarié à la retraite avec effet au 30 juin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X... ; Rejette les demandes en
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X... ; Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    uin 1993 alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, mêm
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    el de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare régulière la mise à la retraite de Roger X... ; Rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement et en remboursement de frais non répétibles ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par MM. X..., les condamne également aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le pré
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été engagé le 19 mai 1970 par l'association UDSM ; que l'employeur a mis ce salarié à la retraite avec effet au 3
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    icenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles 17 et 18 de la convention collective que l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, même si ce dernier peut bénéficier d'une retraite à taux plein, devait s'analyser comme un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des dispositions de la convention
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'employeur décidée avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, même si ce dernier peut bénéficier d'une retraite à taux plein, devait s'analyser comme un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des dispositions de la convention collective applicable en la cause ne prévoit que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié mais avait été mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a vio
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724c6cd58014677418448
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel