Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 27

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.623 DE SIELLET, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-13, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SIELLET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN RETENANT UN MOTIF AUTRE QUE CELUI QUI.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-14 ET L. 122-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. JEAN-MARIE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A M. BERNARD Y..., QU'IL AVAIT.

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13, L. 122-14-3 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER MAI 1977 EN QUALITE DE MECANICIEN PAR LA SOCIETE ANONYME FRAIKIN (LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS), VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 22 DECEMBRE 1977, FUT INFORME PAR.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES, LES SOMMES DE 11 119 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 22 238 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN, ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES REGION REUNION (AFPAR) COMME ADJOINT ADMINISTRATIF EN 1969 ET LICENCIE LE 19 MARS 1975, FAIT GRIEF A.

A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE D'X... A PAYER A LA SOCIETE PENNWALT-FRANCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS RECHERCHER SI D'X... AVAIT AGI AVEC UNE INTENTION DE NUIRE OU UNE LEGERETE BLAMABLE EN SE COMPORTANT COMME IL L'AVAIT FAIT, LORS DE L'ABANDON DE SES FONCTIONS LE 17 FEVRIER 1976 : QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE CE CHEF UNE BASE LEGALE A SA DECISION .

DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-6 ET L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONNINI A TRAVAILLE AU SERVICE DE DUPONT, EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, DU 12 JUIN AU 10 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MICHEL DES Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA.

LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 442, 445, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE THOMAS X... AVAIT ETE RECRUTE LE 4 OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE DE CAPITALISATION L'EPARGNE DE FRANCE EN QUALITE D'AGENT PRINCIPAL ET AVAIT ETE ELEVE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SECTEUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS LE 24 JUIN 1975 .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-13 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES A LE ROUZIC, DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES A BREST.