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Cour de cassation · 12 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.167

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT MENTIONNANT QU'IL PARTAIT DE SON PLEIN GRE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE A CETTE DERNIERE DATE LUI ETAIT IMPUTABLE, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS CONSTATE UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE SA PART DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR INCOMBAIT AU SALARIE DEMANDEUR ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., AVAIT CONCLU AVEC LE MEME EMPLOYEUR DE NOMBREUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ENTRE LESQUELS IL RESTAIT ABSENT PLUSIEURS MOIS ; QU'IL AVAIT SIGNE LORS DE L'EXPIRATION DE CHACUN D'EUX UN DOCUMENT SEMBLABLE AUX TERMES DUQUEL IL PRECISAIT QU'IL QUITTAIT SON TRAVAIL POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET QU'UN TEMOIN ATTESTAIT QU'IL AVAIT COMPRIS LA PORTEE DE CETTE MENTION ; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QU'IL N'AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAT A L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

7 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT …
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  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT MENTIONNANT …
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Autres références (3)
  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT MENTIONNANT QU'IL …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT MENTIONNANT QU'IL PARTAIT DE SON …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT MENTIONNANT QU'IL PARTAIT DE SON PLEIN GRE POUR …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    La preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié demandeur.
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    La preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié demandeur.
    Demandes et arguments
    RE DATE LUI ETAIT IMPUTABLE, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS CONSTATE UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE SA PART DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR INCOMBAIT AU SALARIE DEMANDEUR ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., AVAIT CONCLU AVEC LE MEME EMPLOYEUR DE NOMBREUX CONTRATS A DUREE INDETER
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","preuve","charge","preuve en general"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    D'EUX UN DOCUMENT SEMBLABLE AUX TERMES DUQUEL IL PRECISAIT QU'IL QUITTAIT SON TRAVAIL POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET QU'UN TEMOIN ATTESTAIT QU'IL AVAIT COMPRIS LA PORTEE DE CETTE MENTION ; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QU'IL N'AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAT A L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRI
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6079b0c49ba5988459c5028c
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