Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1981, 79-41.167

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1981

Numéro d'affaire

79-41.167

Résumé

La preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié demandeur.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER BETONNIER OS 1 A LA SOCIETE ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT MENTIONNANT QU'IL PARTAIT DE SON PLEIN GRE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE A CETTE DERNIERE DATE LUI ETAIT IMPUTABLE, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS CONSTATE UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQ…