Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 28

ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, 122-14-2, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ADEF REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LESKO UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE D'UN.

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS (CNOM) QUI AVAIT NOTIFIE, LE 29 SEPTEMBRE 1975, A BOUCHEZ-PAGNIER, CONSEILLER JURIDIQUE A SON SERVICE.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L122-9, L 122-13, L 122-14, L 131 A L 133 DU CODE DU TRAVAIL, 14, ALINEA 9, DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES ANNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 du Code civil, L 122-13 du Code du travail, Attendu que dame X..., engagée le 11 décembre 1973 comme déléguée-conseil par la société anonyme Institut Pédagogique pour visiter les entreprises et établir des conventions de formation continue du personnel, a cessé spontanément son activité au mois de juin 1975 malgré deux lettres recommandées, avant la fermeture de l'entreprise ; que l'arrêt.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Lliso, chef de ventes, employé par la société anonyme Provence Côte d'Azur matériel (Procamat) d'août 1975 au 16 avril 1976, de sa.

Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-13 et 122-11-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, dénaturation des conclusions, défaut de réponse et de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la société anonyme Stuhler avait congédié abusivement demoiselle X... aux motifs que le licenciement avait été décidé avec une légèreté blâmable à la suite du refus de demoiselle X...

le moyen unique : Pris de la violation des articles L 122-6 et suivants, L 122-13 et suivants, L 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 14, 19 et 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile modifiée par l'accord du 27 février 1964, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, Attendu que Buisson, qui travaillait en qualité de.

1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 47 ET SUIVANTS, 60, 61 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE DU 1ER JUILLET 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-13, L. 122-14-2-3-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE L'AGGLOMERATION DE TOULON, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ECRITURES DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIDICE, CHEF COMPATBLE ENTRE AU SERVICE.

DES ARTICLES 1147 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELSOUC, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE LEBRET-SEDEL, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 22 FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1272 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 122-13 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA LOI, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GENEVIEVE Y... QUI AVAIT ENGAGE JEANINE X... PAR CONTRAT DU 25 FEVRIER 1966 EN QUALITE DE REPRESENTANTE STATUTAIRE, NOTAMMENT POUR LE NOTAMMENT DE JOUETS, DANS.

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 15 JANVIER 1973 PAR LES X... REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) , AU.