Cour de cassation · 22 février 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.776
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule mais seulement dans la limite du second moyen le jugement rendu le 14 octobre 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Metz.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE mais seulement dans la limite du second moyen le jugement rendu le 14 octobre 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Metz
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Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-13 et 122-11-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, dénaturation des conclusions, défaut de réponse et de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la société anonyme Stuhler avait congédié abusivement demoiselle X... aux motifs que le licenciement avait été décidé avec une légèreté blâmable à la suite du refus de demoiselle X... d'accepter une modification des conditions de travail alors que, d'une part, la manipulation occasionnelle d'un coupon de tissu ne pouvait être considérée comme une modification des conditions de travail d'une vendeuse débutante, que, d'autre part l'intervention de l'inspecteur du travail était une coïncidence dont il ne pouvait être déduit une légèreté blâmable dans le licenciement, qu'en outre il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la salariée ne s'était plus présentée à son travail et n'avait pas caché vouloir prendre un emploi différent, qu'enfin le Conseil de prud"hommes n'a pas constaté l'absence de motif réel et sérieux de licenciement ;
Mais attendu que le jugement attaqué relève que demoiselle X... avait été licenciée pour avoir refusé, étant engagée comme vendeuse, d'être chargée de travaux de manutention à la réserve, et que ce changement des conditions de travail lui avait été imparti après une intervention de l'inspecteur du travail qu'elle avait suscitée pour être rémunérée notamment d'heures supplémentaires qui lui étaient effectivement dues ; qu'il en a déduit que la société avait ainsi agi avec une légèreté blâmable, que le motif invoqué par elle n'étant ni réel ni sérieux la décision du Conseil de prud"hommes est légalement justifiée ; Qu'ainsi le premier moyen ne saurait être accueilli ;
Par ces motifs :
Rejette le premier moyen :
Attendu que le Conseil de prud"hommes a condamné la Société Stuhler à payer à demoiselle X... une somme représentative de congés payés ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui demandait la déduction de diverses cotisations de cette somme et sans s'expliquer sur le motif de l'absence de déduction le Conseil de prud"hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement dans la limite du second moyen le jugement rendu le 14 octobre 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Thionville, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes cités
1 référence
- L. 122-13Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-13 et 122-11-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, dénaturation des conclusions, défaut de réponse et de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la société anonyme Stuhler avait congédié abusivement demoiselle X... aux motifs que le licenciement avait été décidé avec une légèreté blâmable à la suite du refus de demoiselle X... …
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Rôle et passages
Mentions dans le textenaturation des conclusions, défaut de réponse et de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la société anonyme Stuhler avait congédié abusivement demoiselle X... aux motifs que le licenciement avait été décidé avec une légèreté blâmable à la suite du refus de demoiselle X... d'accepter une modification des conditions de travail alors que, d'une part, la manipulation occasionnelle d'un coupon de tissu ne pouvait être considérée comme une modification des conditions de travail d'une vendeu
Lire dans le texteMentions dans le texteuvait être considérée comme une modification des conditions de travail d'une vendeuse débutante, que, d'autre part l'intervention de l'inspecteur du travail était une coïncidence dont il ne pouvait être déduit une légèreté blâmable dans le licenciement, qu'en outre il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la salariée ne s'était plus présentée à son travail et n'avait pas caché vouloir prendre un emploi différent, qu'enfin le Conseil de prud"hommes n'a pas constaté l'absence de motif réel et sérieux de licenciement ; Mais attend
Lire dans le texteMentions dans le texteépondu aux conclusions selon lesquelles la salariée ne s'était plus présentée à son travail et n'avait pas caché vouloir prendre un emploi différent, qu'enfin le Conseil de prud"hommes n'a pas constaté l'absence de motif réel et sérieux de licenciement ; Mais attendu que le jugement attaqué relève que demoiselle X... avait été licenciée pour avoir refusé, étant engagée comme vendeuse, d'être chargée de travaux de manutention à la réserve, et que ce changement des conditions de travail lui avait été imparti après une intervention de l'inspecte
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié refusant une modification de ses conditions de travail","modification consécutive à une revendication justifiée du salarié et à l'intervention de l'inspecteur du travail","contrat de travail","modification par l'employeur du contrat de travail","modification des conditions de travail","re
Rôle et passages
Mentions dans le texteconditions de travail","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","2) cassation","moyen","défaut de réponse à conclusions","applications diverses","absence de réponse","travail réglementation","congés payés","indemnité compensatrice","calcul","employeur demandant la déduction de certaines cotisations","travail reglementation","cotisations diverses venant en déduction","conclusions de l'employeur demandant la déduction","défaut de réponse"]
Mentions dans le texteconditions de travail","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","2) cassation","moyen","défaut de réponse à conclusions","applications diverses","absence de réponse","travail réglementation","congés payés","indemnité compensatrice","calcul","employeur demandant la déduction de certaines cotisations","cotisations diverses venant en déduction","conclusions de l'employeur demandant la déduction","défaut de réponse"]
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Mentions dans le texte["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié refusant une modification de ses conditions de travail","modification consécutive à une revendication justifiée du salarié et à l'intervention de l'inspecteur du travail","contrat de travail","modification par l'employeur du contrat de tra
Mentions dans le textetravail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié refusant une modification de ses conditions de travail","modification consécutive à une revendication justifiée du salarié et à l'intervention de l'inspecteur du travail","contrat de travail","modification par l'employeur du contrat de travail","modification des conditions de travail","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","2) cassation","moyen","défaut de réponse à conclusions","applications diverses","absence de réponse","travail réglementation","con
Mentions dans le texteeuse","salarié refusant une modification de ses conditions de travail","modification consécutive à une revendication justifiée du salarié et à l'intervention de l'inspecteur du travail","contrat de travail","modification par l'employeur du contrat de travail","modification des conditions de travail","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","2) cassation","moyen","défaut de réponse à conclusions","applications diverses","absence de réponse","travail réglementation","congés payés","indemnité compensatrice","calcul","employ
Rôle et passages
Mentions dans le textetif réel et sérieux de licenciement ; Mais attendu que le jugement attaqué relève que demoiselle X... avait été licenciée pour avoir refusé, étant engagée comme vendeuse, d'être chargée de travaux de manutention à la réserve, et que ce changement des conditions de travail lui avait été imparti après une intervention de l'inspecteur du travail qu'elle avait suscitée pour être rémunérée notamment d'heures supplémentaires qui lui étaient effectivement dues ; qu'il en a déduit que la société avait ainsi agi avec une légèreté blâmable, que le motif invoqué par elle n'éta
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteodification des conditions de travail","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","2) cassation","moyen","défaut de réponse à conclusions","applications diverses","absence de réponse","travail réglementation","congés payés","indemnité compensatrice","calcul","employeur demandant la déduction de certaines cotisations","travail reglementation","cotisations diverses venant en déduction","conclusions de l'employeur demandant la déduction","défaut de réponse"]
Mentions dans le textejustifiée ; Qu'ainsi le premier moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen : Attendu que le Conseil de prud"hommes a condamné la Société Stuhler à payer à demoiselle X... une somme représentative de congés payés ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui demandait la déduction de diverses cotisations de cette somme et sans s'expliquer sur le motif de l'absence de déduction le Conseil de prud"hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement
Lire dans le texteMentions dans le texteodification des conditions de travail","refus du salarié","modification","modification imposée par l'employeur","2) cassation","moyen","défaut de réponse à conclusions","applications diverses","absence de réponse","travail réglementation","congés payés","indemnité compensatrice","calcul","employeur demandant la déduction de certaines cotisations","cotisations diverses venant en déduction","conclusions de l'employeur demandant la déduction","défaut de réponse"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteLe licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être rémunéré d'heures supplémentaires effectivement dues, est entaché de légèreté blâmable, et ne repose donc pas sur un motif réel et sérieux.
Mentions dans le textevendeuse, d'être chargée de travaux de manutention à la réserve, et que ce changement des conditions de travail lui avait été imparti après une intervention de l'inspecteur du travail qu'elle avait suscitée pour être rémunérée notamment d'heures supplémentaires qui lui étaient effectivement dues ; qu'il en a déduit que la société avait ainsi agi avec une légèreté blâmable, que le motif invoqué par elle n'étant ni réel ni sérieux la décision du Conseil de prud"hommes est légalement justifiée ; Qu'ainsi le premier moyen ne saurait être accueilli ; Par c
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteLe licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être rémunéré d'heures supplémentaires effectivement dues, est entaché de légèreté blâmable, et ne repose donc pas sur un motif réel et sérieux.
Mentions dans le textedes conditions de travail alors que, d'une part, la manipulation occasionnelle d'un coupon de tissu ne pouvait être considérée comme une modification des conditions de travail d'une vendeuse débutante, que, d'autre part l'intervention de l'inspecteur du travail était une coïncidence dont il ne pouvait être déduit une légèreté blâmable dans le licenciement, qu'en outre il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la salariée ne s'était plus présentée à son travail et n'avait pas caché vouloir prendre un emploi différent, qu'enfin le Conseil de p
Lire dans le texteMentions dans le texteue demoiselle X... avait été licenciée pour avoir refusé, étant engagée comme vendeuse, d'être chargée de travaux de manutention à la réserve, et que ce changement des conditions de travail lui avait été imparti après une intervention de l'inspecteur du travail qu'elle avait suscitée pour être rémunérée notamment d'heures supplémentaires qui lui étaient effectivement dues ; qu'il en a déduit que la société avait ainsi agi avec une légèreté blâmable, que le motif invoqué par elle n'étant ni réel ni sérieux la décision du Conseil de prud"hommes est légaleme
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b59ba5988459c4f81c
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