Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1979, 77-41.776

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • Heures supplémentaires • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1979

Numéro d'affaire

77-41.776

Résumé

Le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être rémunéré d'heures supplémentaires effectivement dues, est entaché de légèreté blâmable, et ne repose donc pas sur un motif réel et sérieux.

Extrait

Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-13 et 122-11-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, dénaturation des conclusions, défaut de réponse et de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la société anonyme Stuhler avait congédié abusivement demoiselle X... aux motifs que le licenciement avait été décidé avec une légèreté blâmable à la suite du refus de demoiselle X... d'accepter une modification des conditions de travail alors que, d'une part, la manipulation occasionnelle d'un coupon de tissu ne pouvait être considérée comme une modification des conditions de travail d'une vendeuse débutante, que, d'autre part l'intervention de l'inspecteur du travail était une coïncidence dont il ne pouvait être déduit une légèreté blâmable dans le licenciement, qu'en outre il…