Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 29

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-13, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1969, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR LE 25 AOUT 1970 COMME CAISSIERE DEBUTANTE, ETAIT DEVENUE CAISSIERE DU 2E DEGRE AU BUREAU DES COMMANDES .

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6 ET L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHABALIER, TECHNICIEN D'ETUDES, AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT.

EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE FOND VISEES AUX ARTICLES L. 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SOUS LE CONTROLE JUDICIAIRE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA DECISION DE RUPTURE, SOIT EXECUTER LE CONTRAT SANS POUVOIR LUI APPORTER DE MODIFICATIONS, FAUTE DE QUOI LE SALARIE PEUT, COMME LE LUI PERMET L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SOIT DEMANDER QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EST L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SOIT DEMANDER L'EXECUTION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERNU, ANCIEN CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BEBE-CONFORT AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DJEMAOUN BOUGUERA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE (SCREG), FAIT GRIEF A.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, 122-10, L 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 30 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUS, ENGAGE A COMPTER DU 7 JANVIER 1974 COMME CHEF DU SERVICE EXPLOITATION DE L'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE SVP.

DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-4 A L. 122-14 ET L. 131-1 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER DES REGIONS NORMANDES ET PARISIENNE DU 27 SEPTEMBRE 1972, 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE .

pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-13 et L. 122-14-14-6 (a) du Code du travail, 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être borné, pour infirmer la décision des premiers juges accordant au représentant licencié une indemnité de rupture abusive, à affirmer qu'il n'.

ET SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENETRAY, REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT.