Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1977, 76-40.146

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1977

Numéro d'affaire

76-40.146

Résumé

Ne constitue pas une grève pour appuyer d'autres revendications mais simplement une interruption de travail décidée par des ouvriers en raison du mauvais temps, le fait par ces derniers de quitter leur chantier pour protester contre le refus de leur chef de les "mettre en intempéries". L'initiative qu'ils ont prise en outre de quitter le chantier en utilisant la camionnette de l'entreprise sans attendre le retour du conducteur de travaux parti pour une demi-heure a pu être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DJEMAOUN BOUGUERA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE (SCREG), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DEDE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE TRAVAIL QUI LUI EST REPROCHE NE SE PRESENTE PAS COMME UNE GREVE, QUE SI CETTE CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE EST EXCUSABLE ET COMPREHENSIBLE, LE FAIT DE QUITTER LE CHANTIER SANS ATTENDRE LE RETOUR DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX TANDIS QU'IL ETAIT URGENT D'ACHEVER LE CHANTIER, EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT POUR FAIT DE GREVE EST REPUTE ABUSIF; QUE L'INTERESSE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CESSATION D'ACTIVITE AVAIT ETE COLLECTIVE ET SIMULTANEE; QU'IL Y AVAIT EU CONCERTATION ENTRE LES SALARIES ET QUE CETTE GREVE AVAIT EU POUR OBJET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE CETTE CESSATION D'ACTIVITE NE SE PRESENTAIT PAS COMME UNE GREVE, SANS AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D'ETAYER CETTE AFFIRMATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE 29 NOVEMBRE 1973, CINQ OUVRIERS DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE (SCREG) AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL ET QUITTE LE CHANTIER ET QU'ILS SOUTENAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE POUR PROTESTER, PAR SUITE DU MAUVAIS TEMPS PERSISTANT, CONTRE LE REFUS DU CHEF DU CHANTIER DE "LES METTRE AUX INTEMPERIES", LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART QUE LE COMPORTEMENT DE CES OUVRIERS NE SE PRESENTAIT PAS COMME UNE GREVE POUR APPUYER D'AUTRES REVENDICATIONS, MAIS SIMPLEMENT COMME UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DECIDEE PAR EUX EN RAISON DU MAUVAIS TEMPS ET D'AUTRE PART, QUE SI CET ARRET TEMPORAIRE D'ACTIVITE ETAIT EXCUSABLE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE L'INITIATIVE QU'ILS AVAIENT PRISE DE QUITTER LE CHANTIER EN UTILISANT LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR RENTRER A PERIGUEUX SANS ATTENDRE LE RETOUR DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX PARTI POUR UNE DEMI-HEURE, CE QU'ILS N'IGNORAIENT PAS; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QUE LESUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14-1, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DJEMAOUN BOUGUERA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DES PARTIES, CE QUI COMPRENAIT CELLES PAR LESQUELLES DJEMAOUN FAISAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL ET IRREGULIER EN LA FORME POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE SOUS PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE DJEMAOUN BOUGUERA ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE, IL S'ENSUIVAIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A SON LICENCIEMENT; QUE PAR AILLEURS L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE NE PREVOIT L'EXIGENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE POUR FIXER LE POINT DE DEPART DU PREAVIS, LEQUEL, EN L'ESPECE N'ETAIT PAS EN DISCUSSION; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF PARTICULIER A DES ARGUMENTS DEPOURVUS DE PERTINENCE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX