Cour de cassation · 20 octobre 1977

es "mettre en intempéries". L'initiative qu'ils ont prise en outre de quitter le chantier en utilisant la camionnette de l'entreprise sans attendre le retour du conducteur de travaux parti pour une demi-heure a pu être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

ONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR RENTRER A PERIGUEUX SANS ATTENDRE LE RETOUR DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX PARTI POUR UNE DEMI-HEURE, CE QU'ILS N'IGNORAIENT PAS; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QUE LESUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14-1, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20

["1) conflits collectifs du travail","grève","définition","absence de revendication professionnelle (non)","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié ayant quitté le chantier sans attendre le retour du contremaître momentanément absent","2) conventions collectives","bâtiment","convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la dordogne","congédiement","notification","lettre recommandée","effet","point de départ

NQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DJEMAOUN BOUGUERA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DES PARTIES, CE QUI COMPRENAIT CELLES PAR LESQUELLES DJEMAOUN FAISAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL ET IRREGULIER EN LA FORME POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE SOUS PEINE

UNE GREVE, QUE SI CETTE CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE EST EXCUSABLE ET COMPREHENSIBLE, LE FAIT DE QUITTER LE CHANTIER SANS ATTENDRE LE RETOUR DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX TANDIS QU'IL ETAIT URGENT D'ACHEVER LE CHANTIER, EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT POUR FAIT DE GREVE EST REPUTE ABUSIF; QUE L'INTERESSE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CESSATION D'ACTIVITE AVAIT ETE COLLECTIVE ET SIMULTANEE; QU'IL Y AVAIT EU CONCERTATION ENTRE LES SALARIES ET QUE CETTE GREVE AVAIT EU POU

ONS DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A SON LICENCIEMENT; QUE PAR AILLEURS L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE NE PREVOIT L'EXIGENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE POUR FIXER LE POINT DE DEPART DU PREAVIS, LEQUEL, EN L'ESPECE N'ETAIT PAS EN DISCUSSION; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF PARTICULIER A DES ARGUMENTS DEPOURVUS DE PERTINENCE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEM

U EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QUE LESUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14-1, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DJEMAOUN BOUGUERA FAIT ENCORE GRIEF A

PARTIES, CE QUI COMPRENAIT CELLES PAR LESQUELLES DJEMAOUN FAISAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL ET IRREGULIER EN LA FORME POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE SOUS PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE DJEMAOUN BOUGUERA ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE, IL S'ENSUIVAIT QUE LES

E QUE DJEMAOUN BOUGUERA ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE, IL S'ENSUIVAIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A SON LICENCIEMENT; QUE PAR AILLEURS L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE NE PREVOIT L'EXIGENCE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE POUR FIXER LE POINT DE DEPART DU PREAVIS, LEQUEL, EN L'ESPECE N'ETAIT PAS EN DISCUSSION; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF PARTICULIER A DES ARGUMENTS DEPOURVUS DE PERTINENCE; QUE LE MOYEN