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Cour de cassation · 26 janvier 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-15.675

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL X... PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES CGT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE ET MATHEMATIQUES APPLIQUEES METRA INTERNATIONALE, DITE SEMA, AVAIT PU MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES SALARIES EN SUPPRIMANT LE 14 JANVIER 1974 L'INDEXATION AUTOMATIQUE APPLIQUEE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1962 EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA VIE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES PEUT ETRE PAR LA MEME MODIFIE DE MANIERE UNILATERALE ET QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET LES PERTES SUBIES PAR LA SOCIETE S'OPPOSAIENT AU MAINTIEN DE CETTE INDEXATION ANNUELLE ;

ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT, AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

QU'IL RESULTE SEULEMENT DE LA COEXISTENCE DE CES DEUX PRINCIPES QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR PEUT, SOIT ROMPRE LE CONTRAT EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE FOND VISEES AUX ARTICLES L. 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SOUS LE CONTROLE JUDICIAIRE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA DECISION DE RUPTURE, SOIT EXECUTER LE CONTRAT SANS POUVOIR LUI APPORTER DE MODIFICATIONS, FAUTE DE QUOI LE SALARIE PEUT, COMME LE LUI PERMET L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SOIT DEMANDER QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EST L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SOIT DEMANDER L'EXECUTION DU CONTRAT DANS SA TENEUR, OBLIGATION DE FAIRE QUI, A DEFAUT D'EXECUTION, SE RESOUT NECESSAIREMENT EN DOMMAGES-INTERETS MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE A TOUT MOMENT ROMPU PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT ET PAR LA-MEME ETRE MODIFIE DE FACON UNILATERALE ;

QUE LA DECISION DE LA SEMA X... 14 JANVIER 1974 N'ETAIT DONC PAS ENTACHEE DE NULLITE ;

QUE, DE PLUS, ELLE N'ETAIT PAS INTERVENUE DE MANIERE INOPINEE ET ABUSIVE ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE MAINTIEN DES CONDITIONS ANTERIEURES NE POUVAIT ETRE IMPOSE A L'EMPLOYEUR, ET QUE N'ETAIT PAS FONDEE L'ACTION QUI AVAIT COMME SEUL OBJET L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS CONSIDERE COMME ROMPUS DU CHEF DE LA MODIFICATION IMPORTANTE QUI LEUR ETAIT IMPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    … ANNUELLE ; ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT, AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'IL RESULTE SEULEMENT DE LA COEXISTENCE DE CES DEUX PRINCIPES QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR PEUT, SOIT ROMPRE LE CONTRAT EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE FOND VISEES AUX ARTICLES L. 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SOUS LE CONTROLE JUDICIAIRE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA DECISION DE RUPTURE, SOIT EXECUTER LE CONTRAT SANS POUVOIR LUI APPORTER DE MODIFICATIONS, FAUTE DE QUOI LE SALARIE PEUT, COMME LE LUI PERMET L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SOIT DEMANDER QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EST L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SOIT DEMANDER L'EXECUTION DU CONTRAT DANS SA TENEUR, OBLIGATION DE FAIRE QUI, A DEFAUT …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA VIE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES PEUT ETRE PAR LA MEME MODIFIE DE MANIERE UNILATERALE ET QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET LES PERTES SUBIES PAR LA SOCIETE S'OPPOSAIENT AU MAINTIEN DE CETTE INDEXATION ANNUELLE ; ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT, AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'IL RESULTE SEULEMENT DE LA COEXISTENCE DE CES DEUX PRINCIPES QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR PEUT, SOIT ROMPRE LE CONTRAT EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE FOND VISEES AUX ARTICLES L. 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SOUS LE CONTROLE JUDICIAIRE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA …
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  • 1184Code civil
    Passage cité
    … DE CES DEUX PRINCIPES QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR PEUT, SOIT ROMPRE LE CONTRAT EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE FOND VISEES AUX ARTICLES L. 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SOUS LE CONTROLE JUDICIAIRE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA DECISION DE RUPTURE, SOIT EXECUTER LE CONTRAT SANS POUVOIR LUI APPORTER DE MODIFICATIONS, FAUTE DE QUOI LE SALARIE PEUT, COMME LE LUI PERMET L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, SOIT DEMANDER QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EST L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SOIT DEMANDER L'EXECUTION DU CONTRAT DANS SA TENEUR, OBLIGATION DE FAIRE QUI, A DEFAUT D'EXECUTION, SE RESOUT NECESSAIREMENT EN DOMMAGES-INTERETS MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE A TOUT MOMENT ROMPU PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT ET PAR LA-MEME ETRE MODIFIE DE FACON …
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    Le contrat de travail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu des circonstances économiques, modifier les conditions de rémunération du personnel en supprimant l'indexation automatique
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    AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'IL RESULTE SEULEMENT DE LA COEXISTENCE DE CES DEUX PRINCIPES QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR PEUT, SOIT ROMPRE LE CONTRAT EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE FOND VISEES AUX ARTICLES L. 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SOUS LE CONTROLE JUDICIAIRE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA DECISION DE RUPTURE, SOIT EXECUTER LE CONTRAT SANS POUVOIR LUI APPORTER DE MODIF
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    ["contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","suppression de l'indexation automatique sur l'indice officiel du coût de la vie","suppression due aux circonstances économiques","effet","salaire","refus du salarié"]
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    vail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu des circonstances économiques, modifier les conditions de rémunération du personnel en supprimant l'indexation automatique appliquée chaque année depuis plus de dix ans, en fonction de la variation de l'indice officiel du coût de la vie. Par suite, n'est pas fondée l'action qui a pour seul objet le maintien de ces conditions dès lors que les salariés n'ont pas considé
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    ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL X... PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES CGT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE ET MATHEMATIQUES APPLIQUEES METRA INTERNATIONALE, DITE SEMA, AVAIT PU MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES SALARIES EN SUPPRIMANT LE 14 JANVIER 1974 L'INDEXATION AUTOMATIQUE APPLIQUEE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1962 EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA VIE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES PEUT ET
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    de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","suppression de l'indexation automatique sur l'indice officiel du coût de la vie","suppression due aux circonstances économiques","effet","salaire","refus du salarié"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL X... PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES CGT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE ET MATHEMATIQUES APPLIQUEES METRA INTERNATIONALE, DITE SEMA, AVAIT PU MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES SALARIES EN SUPPRIMANT LE 14 JANVIER 1974 L'INDEXATION AUTOMATI
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