Cour de cassation · 14 février 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.002
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE D'ETUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (SEGESPAR) -QUI EST DEVENUE EN 1972 LA SOGEQUIP- AVEC LAQUELLE IL A ETE LIE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 15 JUILLET 1969 ; QUE SEGESPAR L'A CHARGE DE MISSIONS AUPRES DE DIVERSES SOCIETES, DONT EN DERNIER LIEU LA SICA ABC DE PELISANNE, DU 1ER JUIN 1970 AU 30 AVRIL 1973 ; QUE LE 1ER MAI 1973 IL A ETE REMIS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QU'AYANT FORME CONTRE LA SOGEQUIP ET LA SOCIETE ABC UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITES DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION AINSI QUE DE DEPLACEMENTS HORS RESIDENCE, IL EN A ETE DEBOUTE ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI IL REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ABC, ALORS QUE CELLE-CI, DANS LAQUELLE IL EXERCAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT SUR LUI LE POUVOIR D'AUTORITE QUI CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION ; QU'IL SOUTIENT AUSSI QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX, POUR LA SOGUEQUIP - EN ADMETTANT QU'ELLE FUT SON EMPLOYEUR - DE LE REMETTRE A LA DISPOSITION DE SON CORPS D'ORIGINE ; QU'IL PRETEND ENFIN QU'EN REJETANT LES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE LA SOGEQUIP ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARRET RELEVE NON SEULEMENT QUE LE CONTRAT DU 15 JUILLET 1969 LIAIT X... A LA SEGESPAR (DEVENUE SOGEQUIP) ET QU'IL A TOUJOURS ETE REMUNERE PAR ELLE, MAIS AUSSI QUE CELLE-CI LUI DONNAIT DES ORDRES EN L'ENVOYANT EN MISSION AUPRES D'AUTRES SOCIETES ; QUE, DE PLUS, X... N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE DANS SON MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'IL Y AURAIT EU DUALITE D'EMPLOYEURS, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ;
ATTENDU ENSUITE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT REMONTANT AU 30 AVRIL 1973, LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A RETENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ABUSIF, LA SOGEQUIP AYANT FAIT CESSER LE DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE INTERESSE EN LE REMETTANT A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION SANS QUE CELUI-CI AIT ETABLI UNE FAUTE DE CELLE-CI DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT ;
ATTENDU ENFIN QUE, D'UNE PART, L'ARRET RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QU'AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES DE LA CLAUSE ENONCANT "VOS FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR EVENTUELS, HORS RESIDENCE, VOUS SERONT REGLES SUR LES BASES PREVUES PAR NOTRE SOCIETE POUR LES AGENTS DE VOTRE NIVEAU" ETAIENT IMPRECIS QUANT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DE CE DROIT ; QU'EN DECIDANT QUE X... NE POUVAIT S'EN PREVALOIR, DES LORS QU'IL NE DEVAIT JAMAIS TRAVAILLER AU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOGEQUIP, QUE POUR LES DEPLACEMENTS HORS DE SON LIEU HABITUEL DE TRAVAIL, LA CO UR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Textes cités
6 références
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE D'ETUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION POUR LE …
- L. 122-13Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE D'ETUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE D'ETUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (SEGESPAR) …
- L. 122-14-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE D'ETUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (SEGESPAR) -QUI EST …
Autres références (2)
- L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE D'ETUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (SEGESPAR) -QUI EST DEVENUE EN …
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE D'ETUDE, DE GESTION ET DE …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et arguments; QUE LE 1ER MAI 1973 IL A ETE REMIS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QU'AYANT FORME CONTRE LA SOGEQUIP ET LA SOCIETE ABC UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITES DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION AINSI QUE DE DEPLACEMENTS HORS RESIDENCE, IL EN A ETE DEBOUTE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI IL REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ABC, ALORS QUE CELLE-CI, DANS LAQUELL
Lire dans le texteDemandes et argumentsE-CI, DANS LAQUELLE IL EXERCAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT SUR LUI LE POUVOIR D'AUTORITE QUI CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION ; QU'IL SOUTIENT AUSSI QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX, POUR LA SOGUEQUIP - EN ADMETTANT QU'ELLE FUT SON EMPLOYEUR - DE LE REMETTRE A LA DISPOSITION DE SON CORPS D'ORIGINE ; QU'IL PRETEND ENFIN QU'EN REJETANT LES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, DE DEMENAGEMENT ET DE REINS
Lire dans le texteMentions dans le texteAIT ET DE DROIT, ETANT NOUVEAU ; ATTENDU ENSUITE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT REMONTANT AU 30 AVRIL 1973, LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A RETENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ABUSIF, LA SOGEQUIP AYANT FAIT CESSER LE DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE INTERESSE EN LE REMETTANT A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION SANS QUE CELUI-CI AIT ETABLI UNE FAUTE DE CELLE-CI DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT ; ATTENDU ENFIN QUE, D'UNE PART, L'ARRET RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QU'A
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteociété, qui continue de le rémunérer et de lui donner des ordres concernant ses envois en mission, au frais d'une autre société, ne suffit pas à créer entre cette dernière et le salarié un lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail et le salarié n'est pas recevable à prétendre pour la première fois devant la Cour de cassation qu'il y aurait dualité d'employeurs, ce moyen mélangé de fait et de droit étant nouveau et d'ailleurs contredit par les allégations des conclusions d'appel.
Demandes et argumentsPOUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITES DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION AINSI QUE DE DEPLACEMENTS HORS RESIDENCE, IL EN A ETE DEBOUTE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI IL REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ABC, ALORS QUE CELLE-CI, DANS LAQUELLE IL EXERCAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT SUR LUI LE POUVOIR D'AUTORITE QUI CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION ; QU'IL SOUTIENT AUSSI QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSI
Lire dans le texteDemandes et argumentsEPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ABC, ALORS QUE CELLE-CI, DANS LAQUELLE IL EXERCAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT SUR LUI LE POUVOIR D'AUTORITE QUI CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION ; QU'IL SOUTIENT AUSSI QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX, POUR LA SOGUEQUIP - EN ADMETTANT QU'ELLE FUT SON EMPLOYEUR - DE LE REMETTRE A LA DISPOSITION DE SON CORPS D'ORIGINE ; QU
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteociété","moyen nouveau","2) contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","fonctionnaire en position de détachement auprès d'une entreprise","remise à la disposition de son administration","cause","cause réelle et sérieuse","loi du 13 juillet 1973","application dans le temps","licenciement antérieur à sa promulgation (non)","preuve","charge","3) contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déménagement","attribution","conditions","indemnité de réinstallation"]
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texteentreprise","remise à la disposition de son administration","cause","cause réelle et sérieuse","loi du 13 juillet 1973","application dans le temps","licenciement antérieur à sa promulgation (non)","preuve","charge","3) contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déménagement","attribution","conditions","indemnité de réinstallation"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b89ba5988459c4fc35