Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1980, 79-40.277

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1980

Numéro d'affaire

79-40.277

Résumé

L'adjoint administratif de l'association pour la formation professionnelle des Adultes qui, ayant la garde des sujets d'examen, ne prend aucune précaution pour en assurer le secret et laisse les documents à la portée d'une dactylo qui en prend connaissance et divulgue les sujets compromettant ainsi la sincérité des examens, commet une faute grave privative des indemnités de rupture, quelle que soit par ailleurs la faute qu'avait pu commettre aussi cette collaboratrice.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN, ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES REGION REUNION (AFPAR) COMME ADJOINT ADMINISTRATIF EN 1969 ET LICENCIE LE 19 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ETAIT JUSTIFIE, AUX MOTIFS QUE SI AUCUN DES CINQ AUTRES GRIEFS ALLEGUES PAR SON EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE RETENU, IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE GARANTISSANT PAS LE SECRET DES SUJETS D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX SAISIS DE LA LEGITIMITE D'UN LICENCIEMENT NE PEUVENT STATUER QUE SUR LES MOTIFS REELS ET SERIEUX INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT PAR DES MOTIFS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DECOUVERTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE NEGLIGENCE D'UN SALARIE NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE LORSQUE LE PREJUDICE QUI EN RESULTE DECOULE DIRECTEMENT DE LA FAUTE D'UN AUTRE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AFPAR INVOQUAIT PARMI LES CAUSES DU LICENCIEMENT DE MARTIN, LES NEGLIGENCES QUI AVAIENT PROVOQUE LA DIVULGATION DES SUJETS D'EXAMEN ; QU'ELLE A CONSTATE QUE LES SUJETS DES EPREUVES PARVENUS DE LA METROPOLE A LA REUNION, EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE, AVAIENT ETE REPRODUITS SOUS LA RESPONSABILITE DE MARTIN, QUI AVAIT DEPOSE CES DOCUMENTS DANS UN TIROIR DE SON BUREAU, A LA PORTEE D'UNE DACTYLO QUI EN AVAIT PRIS CONNAISSANCE ; QU'AYANT LA GARDE DES SUJETS D'EXAMEN, MARTIN N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EN ASSURER LE SECRET ; QU'ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'INCURIE DE MARTIN, QUI AVAIT COMPROMIS LA SINCERITE DES EXAMENS EN PERMETTANT LA DIVULGATION DES SUJETS PAR SA COLLABORATRICE, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE QUE SOIT PAR AILLEURS LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE AUSSI CETTE COLLABORATRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS.