Cour de cassation · 19 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.294

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

19 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES, LES SOMMES DE 11 119 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 22 238 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 25 OCTOBRE 1976, UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE MIS A EXECUTION A PARTIR DU 18 OCTOBRE AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU REPRESENTANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A X... DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INCAPACITE POUR UN SALARIE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EFFECTUER DANS LES CONDITIONS CONVENUES ; QUE LE SALAIRE N'EST DU EN EFFET QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSERVER X... A SON SERVICE PUISQU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES, PAS PLUS QU'ELLE N'AVAIT ELLE-MEME A PROPOSER AU REPRESENTANT UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT, ET QUE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS CHERCHE A TERMINER SON PREAVIS APRES LA DECISION JUDICIAIRE LIMITANT A DEUX MOIS LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT TROUVE RAPIDEMENT UNE AUTRE SITUATION SANS PRENDRE PREALABLEMENT CONTACT AVEC SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

3 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES, LES SOMMES DE 11 119 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 22 238 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MEME SI …
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L. 122-13Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES, LES SOMMES DE 11 119 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 22 238 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES, LES SOMMES DE 11 119 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 22 238 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS REPRIS SON …
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Demandes et arguments
L'incapacité pour un salarié de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et dispense l'employeur de payer tant des dommages-intérêts pour rupture abusive qu'une indemnité compensatrice d'un délai-congé que le salarié ne peut plus effectuer dans les conditions convenues, le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail. Par suite un employeur n'a pas l'obligation de c
Demandes et arguments
UR UNE DUREE DE SIX MOIS, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A X... DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INCAPACITE POUR UN SALARIE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EFFECTUER DANS LES CONDITIONS CONVENUES ; QUE LE SALAIRE N'EST DU EN EFFET QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COM
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié ne pouvant plus satisfaire aux obligations de son contrat de travail","représentant faisant l'objet d'une mesure de retrait de permis de conduire","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","impossibilité de l'exécute
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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L'incapacité pour un salarié de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et dispense l'employeur de payer tant des dommages-intérêts pour rupture abusive qu'une indemnité compensatrice d'un délai-congé que le salarié ne peut plus effectuer dans les conditions convenues, le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail. Par suite un employeur n'a pas l
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CONDUIRE DU REPRESENTANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A X... DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INCAPACITE POUR UN SALARIE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EFFECTUER DANS LES CONDITIONS CONVENUES ; QUE LE SALAIRE N'EST DU EN EFFET QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié ne pouvant plus satisfaire aux obligations de son contrat de travail","représentant faisant l'objet d'une mesure de retrait de permis de conduire","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","impossibilité de l'exécuter"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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AIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES, LES SOMMES DE 11 119 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 22 238 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 25 OCTOBRE 1976, UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE MIS A EXECUTION A PARTIR DU 18 OCTOBRE AYANT SUSPENDU LE PERM
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NDANT, QUE L'INCAPACITE POUR UN SALARIE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EFFECTUER DANS LES CONDITIONS CONVENUES ; QUE LE SALAIRE N'EST DU EN EFFET QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSERVER X... A SON SERVICE PUISQU'IL NE POUV
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SERVICE PUISQU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES, PAS PLUS QU'ELLE N'AVAIT ELLE-MEME A PROPOSER AU REPRESENTANT UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT, ET QUE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS CHERCHE A TERMINER SON PREAVIS APRES LA DECISION JUDICIAIRE LIMITANT A DEUX MOIS LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT TROUVE RAPIDEMENT UNE AUTRE SITUATION SANS PRENDRE PREALABLEMENT CONTACT AVEC SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE L
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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use réelle et sérieuse de licenciement et dispense l'employeur de payer tant des dommages-intérêts pour rupture abusive qu'une indemnité compensatrice d'un délai-congé que le salarié ne peut plus effectuer dans les conditions convenues, le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail. Par suite un employeur n'a pas l'obligation de conserver à son service un représentant ne pouvant plus exercer des fonctions dans les conditions antérieures en raison d'une suspension pour une durée de six mois de son permis de conduire, pas plus qu'il n'a
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EELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EFFECTUER DANS LES CONDITIONS CONVENUES ; QUE LE SALAIRE N'EST DU EN EFFET QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSERVER X... A SON SERVICE PUISQU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES, PAS PLUS QU'ELLE N'AVAIT ELLE-MEME A P
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Identifiant source: 6079b0bf9ba5988459c4fe08

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Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 juin 2025, n° 23/01032Cite aussi l’article L. 122-13 du Code du travail
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