Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 131

Le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code lors du transfert de l'entreprise.

de base légale au regard des articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne peut être dérogé par décision unilatérale de l'employeur aux dispositions d'ordre public régissant la représentation du personnel et le statut des délégués syndicaux; qu'en admettant, en l'espèce, qu'une application volontaire de l'article L.

la société SN Dubois solidairement avec la société Sedice à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la société SN Dubois n'avait pas repris l'activité de la société Sedice postérieurement au licenciement de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 7 mai 1997) d'avoir dit qu'ils étaient redevables envers M. X... de la somme de 8 700 francs à titre de provision sur salaires pour la période du 15 février au 28 mars 1997 alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... ne pouvait prétendre à la fois que son contrat de travail qui aurait dû se poursuivre avec les acquéreurs en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail avait été rompu abusivement par ceux-ci et en même temps qu'il lui serait dû des salaires à compter du 15 février jusqu'au 28 mars 1997, qu'il apparaissait en effet que si le contrat de travail de M. X...

de travailler le samedi dans les conditions prévues par la convention collective à laquelle il est tenu, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l'outil et de l'ouvrage; que, par suite, un tel refus est de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et suivants, L. 122-14-8 du Code du travail; alors qu'ensuite, M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le nouvel employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, en cas de poursuite du même contrat de travail, peu important que la poursuite de ce contrat n'intervienne pas dans le cadre légal de l 'article L. 122-12, alinéa 2 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la société Viskase (Viscora) pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, au motif qu'elle n'avait pas succédé à la société Novacel dans des conditions relevant de l'article L.

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ceres, de la SCP Gatineau, avocat de la société Ouest Catering, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 1er et l'article L. 131-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est entré en qualité de commis de cuisine le 7 octobre 1991, au service de la société Eurest titulaire du marché de restauration de l'établissement Le Lys X...

Mais attendu que le Tribunal qui a notamment relevé l'existence d'un nombre suffisant d'adhérents versant leur cotisation syndicale, d'une activité syndicale dans l'entreprise et d'une indépendance du syndicat Sud Rail à l'égard de l'employeur, a caractérisé sa représentativité ; Et attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance qui a fait ressortir, que l'article L.

Z..., la cour d'appel a dénaturé ces deux lettres et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté le transfert de l'entité économique qui a été reprise par la société IPE applications, a exactement décidé, hors toute dénaturation, que le contrat de travail du salarié avait été maintenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, avec le nouvel employeur; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement par la société IPE applications était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, dans sa lettre du 30 décembre 1989, la société IPE a indiqué que la société "61 isolation" cessait toute activité sans indiquer qu'elle maintenait le contrat de travail de M.

à l'exception de M. X... et de Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir dit que les contrats de travail avaient été transférés à la SPGO, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut trancher le fond du droit; qu'en retenant que les faits litigieux relevaient du domaine d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, malgré la contestation de la société SPGO, et en déduisant que M. X... et Mme Y...

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Forges du Saut-du-Tarn avait agi afin d'obtenir, d'une part, le transfert de certains contrats de travail du GIE dont elle était membre à la société Mob outillage de la Loire et de Milours ou à la société Limes et râpes du Saut-du-Tarn, d'autre part, la nullité de licenciements qu'elle estime avoir été opérés en violation de l'article L.

qu'il s'ensuit qu'en considérant que le fait que la Société charbonnière et pétrolière Patin ait autorisé M. North à faire figurer les numéros de téléphone et de télex de cette entreprise sur le papier à en-tête "North Center", relatif au projet immobilier auquel participait le salarié, s'analysait en un avantage individuel acquis que la SIPEC avait nécessairement repris lors du transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; alors, de troisième part, qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement à l'obligation de fidélité et de loyauté; que, dès lors, en retenant que M.