Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 105

et la société prestataire de services Générale de Restauration, la première avait continué à faire travailler le salarié dans ses locaux", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne peut y avoir transfert d'une entité économique autonome, justifiant l'application de l'article L.

Mais attendu que le moyen, tiré de la décision attaquée n'est pas nouveau ; que le moyen est donc recevable ; Au fond : Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer non valable la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que lors de la reprise de la société GIPM par la société GFC les contrats de travail ont été transférés conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; que si le transfert des contrats de travail ne pose pas de difficulté, il en est autrement des mandats de délégué syndical puisque l'article L.

par la société SMAB, la société SAVER, à laquelle appartenait jusqu'alors ce salarié, conservait son autonomie et n'avait aucun lien avec la société SMAB dans laquelle il entrait ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que la société SAVER "a été reprise en janvier 1981 par Jean-Marc X... dans le cadre de la société SMAB", pour décider que l'article L.

Un accord collectif intervenu après une dénonciation d'accords antérieurs ne constitue pas un accord de révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail, un tel accord ne pouvant concerner un accord collectif dénoncé. Il ne constitue pas, non plus, un accord de subsitution, au sens de l'article L. 132-8 de ce Code si son objet n'est pas de remplacer, en tout ou partie, les accords dénoncés. Dès lors une cour d'appel a exactement jugé qu'un tel accord collectif ne pouvait valablement priver des salariés, qui avaient refusé de signer une transaction, des dispositions résultant des accords dénoncés pendant la période de survie de ceux-ci et, au-delà, au titre des avantages individuels acquis.

Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel. Faute d'avoir été accepté par l'intéressé, est nul et de nul effet le rattachement d'un salarié délégué du personnel d'un établissement, à un autre établissement.

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société France Réseaux, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société La Cigogne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 132-8 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'accord du 29 mars 1990 applicable aux employeurs et salariés des entreprises ou établissements de nettoyage de locaux ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

des parts sociales de l'officine, tandis que le prêt de 900 000 francs était contracté afin d'améliorer le fonds de roulement, de sorte que ces opérations ne pouvaient être reprochées à la société Agnès X... qui, sans cet endettement, ne serait pas devenue, à compter du mois de mars 1995, I'employeur de M. Y... par application des dispositions de l'article L.

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, L. 122-14-2 et L.

Paris, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, le 27 septembre 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que le licenciement de Mlle Z... était privé d'effet, et que les demandes formées à l'encontre de son ancien employeur, devaient donc être rejetées ; qu'ainsi, elle a violé l'article L.

Attendu que la société Les Vergers d'Alsace fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à ce titre à verser 55 000 francs de dommages-intérêts, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont tirés, d'une part, d'une violation des dispositions de l'article L.

n'avait pas repris le fonds de commerce de garage exploité par la SARL Garage d'Anjou, mais uniquement certains éléments du matériel et qu'il ne représentait pas la même marque, à savoir Peugeot et non Citroën, tout en ayant conclu avec M. X... un nouveau contrat de travail avec période d'essai et sans reprise de son ancienneté la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y...