Article L. 122-1-2 : texte et décisions associées – page 6

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'aide soignante par la société Fallen, exploitant une clinique chirurgicale, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en dernier lieu, elle a été engagée, par contrat du 23 novembre 1992, pour pourvoir au remplacement de Mme Y..., absente pour cause de maladie .

par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ; qu'il en résulte que les dérogations prévues par ce texte aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée autorisent la conclusion de contrat de travail à durée déterminée sans comporter la définition précise de son motif au sens de l'article L.

le terme du contrat ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,...il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" ; D'où il suit qu'en.

a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 du Code du travail et L. 311-1 du Code rural ; 2 / que si le contrat à durée déterminée, qui ne comporte un terme précis doit être conclu pour une durée minimale, celle-ci n'a pas nécessairement à être fixée en terme calendaire, dès lors qu'elle est déterminable ; qu'en l'espèce, le contrat de travail ayant pris effet le 2 mai 1994 stipulait expressément qu'il.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le Tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit, sans préjudice de l'.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-1-2. III du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande liée à la rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée, le jugement attaqué énonce que le contrat mentionne clairement qu'il prendra fin le 31 décembre 1999 ; qu'ainsi, les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-6 du Code du travail sont respectés quand le salarié quitte l'association à cette date .

de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée indéterminée, retient qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'exacte qualification des actes litigieux doit être restituée, que la qualification précise d'un contrat relève nécessairement de l'office du juge, sans que le salarié, invité à.

du nouveau Code du procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui entraînait sa cessation définitive d'activité, s'opposait à la possibilité de renouvellement du congé parental de la salariée remplacée à compter du 31 décembre 1997 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, par contrat à durée déterminée en date du 4 mai 1995, pendant trois mois, en qualité de préparatrice, par M. Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de requalification du salarié, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat parvenu à expiration le 8 août 1997 avait fait l'objet d'un avenant pour un renouvellement d'un mois à compter du 11 août 1997, énonce que cet avenant constitue un nouveau contrat à durée déterminée et non une prolongation du.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-2, III du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat conclu au titre du 3 de l'article L.122-1-1 du Code du travail peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il doit alors être conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes liées à la.

motif invoqué et de la durée fixée, aux situations prévues par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du même Code, peu important l'existence d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens .