Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 42

peut vérifier l'exacte application des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil et des principes résultant de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, spécialement en son annexe II ; Mais attendu d'abord, que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, la cour d'appel a décidé que l'annexe II de la convention collective n'était pas applicable .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour des emplois à caractère saisonnier et pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi .

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-15, L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait travaillé chaque année pendant toute la période d'activité de l'entreprise, a pu décider que la relation de travail qui s'était créée entre les parties était d'une durée globale indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des moniteurs de Ski, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1. du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'une salariée était absente en raison d'un congé de maternité, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher Mme X... par un.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail "dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986" ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du Pavillon de la Mutualité dans lesquelles l'employeur faisait valoir qu'il résultait des pièces versées aux débats, notamment d'un courrier de M. X... du 2 mai 1990, que le salarié était tout à fait informé que son engagement avait pour objet le remplacement de Mme Y...

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'emploi occupé par la salariée relevait de l'activité normale et permanente de la société, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3° du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er août 1987, pour collaborer en qualité de présentateur-animateur à diverses émissions télévisées produites par la société La Cinq ; que la société La Cinq n'ayant pas renouvelé le contrat à son terme, soit le 31 juillet 1990, M.

Jacques Martin ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3o du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été engagé, d'abord, en qualité de conseiller artistique pour les émissions " Les après-midi de l'A 2 " et " Salles des fêtes ", puis, à partir du 2 septembre 1982, comme journaliste pour les émissions " Entrez les artistes " et " Comme sur un plateau ", produites par la Société nationale de télévision Antenne 2, selon divers contrats à durée déterminée .

cour d'appel a violé tant l'article L.122-3 que les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; et alors, cinquièmement et enfin, que lorsqu'un salarié a été lié à un employeur par des contrats distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés absents et autonomes les uns par rapport aux autres, la succession de ces contrats n'a pas pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu.

sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé ensemble l'article L. 122-1-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles 29 et 51 de la charte du football professionnel ; alors, d'autre part et très subsidiairement, que la clause bilatérale en vertu de laquelle chaque partie pouvait mettre fin au contrat au terme de chaque saison moyennant un préavis, avait pour effet de limiter la durée du contrat de travail à chacune.

cour d'appel a violé tant l'article L.122-3 que les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; et alors, cinquièmement et enfin, que lorsqu'un salarié a été lié à un employeur par des contrats distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés absents et autonomes les uns par rapport aux autres, la succession de ces contrats n'a pas pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu.

litigieux entrait dans le cadre des dérogations prévues par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, il devait justifier sa décision et permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et que, faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée qui a présenté ses demandes dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, n'a pas sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de son contrat, par suite de son irrégularité, en contrat à durée indéterminée .