Cour de cassation · 22 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-44.480

Procédure prud'homaleContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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22 novembre 1995Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée, le 16 novembre 1990, par la société Au Croissant fourré de Lille, par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'une salariée qui, elle-même, remplaçait une autre salariée en congé de maternité ; que le contrat a pris fin au retour de cette dernière salariée, le 31 mars 1991 ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 janvier 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le " remplacement en cascade " est interdit ; que la mention " C.M. " portée sur son contrat signifie : " mutation sur poste de chef de magasin " ; que le décalage s'est donc effectué, non à la fin, mais au début de la période de travail de Mme X..., ce qui prouve que le but de l'employeur était de disposer de main-d'oeuvre sans se soucier des droits des salariés ;

Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1. du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ;

D'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'une salariée était absente en raison d'un congé de maternité, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher Mme X... par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l'entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

L. 122-1-1Code du travail
Passage cité
… la mention " C.M. " portée sur son contrat signifie : " mutation sur poste de chef de magasin " ; que le décalage s'est donc effectué, non à la fin, mais au début de la période de travail de Mme X..., ce qui prouve que le but de l'employeur était de disposer de main-d'oeuvre sans se soucier des droits des salariés ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1. du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'une salariée était absente en raison d'un congé de maternité, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher Mme X... par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l'entreprise …
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par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente. Par suite, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'une salariée était absente en raison d'un congé de maternité, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher une salariée par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l'entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant.
Demandes et arguments
le remplacement d'une salariée qui, elle-même, remplaçait une autre salariée en congé de maternité ; que le contrat a pris fin au retour de cette dernière salariée, le 31 mars 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 janvier 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le " remplacement en cascade " est interdit ; que la mention " C.M. " portée sur son contrat signifie : " mutation sur poste de chef de magasin " ; que le d
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à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1. du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'une salariée était absente en raison d'un congé de maternité, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher Mme X... par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l'entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant ; que le
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["contrat de travail, duree determinee","cas énumérés","absence d'un salarié","salarié recruté en remplacement","affectation au poste même de l'absent","obligation (non)"]
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
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Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 16 novembre 1990, par la société Au Croissant fourré de Lille, par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'une salariée qui, elle-même, remplaçait une autre salariée en congé de maternité ; que le contrat a pris fin au retour de cette dernière salariée, le 31 mars 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 janvier 19
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ais au début de la période de travail de Mme X..., ce qui prouve que le but de l'employeur était de disposer de main-d'oeuvre sans se soucier des droits des salariés ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1. du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'une salariée était absente en raison d
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upé par la personne absente ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'une salariée était absente en raison d'un congé de maternité, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher Mme X... par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l'entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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