Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 41

n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L. 122-1-1 3 , relatif aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée; qu'en jugeant néanmoins que ce délai d'attente devait s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors, encore, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et d'une lettre produite par le centre médical que le 1er contrat conclu avec la salariée a pris fin au terme convenu, le 31 octobre 1986.

le contrat à durée déterminée est conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du même Code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'AFAN soutenait qu'exerçant une activité culturelle, elle avait valablement conclu les contrats litigieux dans le cadre de l'article L. 122-1-1 dudit Code, la cour d'appel, qui a fait une fausse application de l'article L. 122-3-11, a privé, pour le surplus, sa décision de base légale ; PAR CES.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un.

V 93-44.780 et A 93-44.785; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle, un.

.519; Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois : Vu les articles L. 122-1-1,L. 122-3-13 et D. 121-2 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes, qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le.

sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un.

justifié sa décision; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.122-1-1 3 et D.121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire.

a observé scrupuleusement les prescriptions fixées par les articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, qu'il n'est pas établi qu'un tel contrat avait pour objet, ni même pour effet, de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société, que la salariée était donc bien dans les liens d'un contrat qui avait été conclu pour une tâche précise et temporaire ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1-1, 3 , et L. 122-3-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, l'article 5-4-3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contrat de travail à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, notamment, pour des emplois pour.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, pendant plus de dix ans, l'intéressé avait exercé, de manière régulière et sans interruption autre que la période des congés d'été, une activité de réalisateur, dans le cadre d'une même émission dont le terme n'était pas fixé et lui était inconnu, et qui s'était poursuivie au-delà de la date à laquelle sa.

dans les cas de contrats conclus au titre du 3ème paragraphe de l'article L. 122-1-1 ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité était due en application des articles L.122-3-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait été embauché en application de l'article L. 122-1-1 3 , dans un.

peut vérifier l'exacte application des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil et des principes résultant de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, spécialement en son annexe II ; Mais attendu d'abord, qu'ayant relevé que l'association soutenait que la convention collective et son annexe II n'étaient pas applicables à la période litigieuse, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions dès lors inopérantes .