Cour de cassation · 17 janvier 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.172

Procédure prud'homaleRequalification

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La cassation est totale.

Dates essentielles

24 octobre 1991Jugement prud'homal Passage source
17 janvier 1996Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande.
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour des emplois à caractère saisonnier et pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 mai 1989, en qualité de monteur par la société Nicolas Pulvérisateurs dans le cadre d'un contrat saisonnier ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 31 août 1989 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société Nicolas relève de la convention collective de la métallurgie et que cette activité ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le contrat signé par le salarié était un contrat saisonnier, et qu'en application du texte susvisé un tel contrat doit être distingué de celui conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-1-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour des emplois à caractère saisonnier et pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du …
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Conventions citées

Convention collective de la métallurgie etConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'un contrat saisonnier ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 31 août 1989 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société Nicolas relève de la convention collective de la métallurgie et que cette activité ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le contrat signé par le salarié était un contrat saisonnier, et qu'en application du texte susvisé un tel contrat doit être distingué de celui conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par …
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Procédure prud'homalePoints examinés
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Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
ui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. En conséquence, c'est à tort qu'un conseil de prud'hommes retient, pour requalifier un contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, que l'activité exercée par l'employeur ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caract
Mentions dans le texte
n tel contrat doit être distingué de celui conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et,
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de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande.
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RequalificationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
é engagé, le 2 mai 1989, en qualité de monteur par la société Nicolas Pulvérisateurs dans le cadre d'un contrat saisonnier ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 31 août 1989 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société Nicolas relève de la convention collective de la métallurgie et que cette activité ne figure pas sur la liste complète et détaillé
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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tion prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société Nicolas relève de la convention collective de la métallurgie et que cette activité ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé q
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["contrat de travail, duree determinee","définition","contrat saisonnier","emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée","distinction","cas énumérés","liste des secteurs d'activités","portée"]
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