Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 39

précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier n'est pas limitée à certains secteurs d'activité; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, au motif que le surcroît de travail lié à l'augmentation de la demande en saison estivale ne correspond pas aux critères de cette disposition, qui ne serait pas applicable pour le genre d'activité de la société Scaex base de Loriol, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation le texte susvisé .

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du même Code ; et alors, enfin, que l'employeur ne peut avoir recours à un contrat à durée déterminée que dans les cas limitativement énumérés, ainsi que cela ressort des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 du Code du travail et D. 122-2 du même Code; que normalement, sauf pour les chantiers à l'étranger, mais tel n'est pas le cas pour un.

était un contrat temporaire d'usage selon les dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, et celles de l'article D. 121-2 du Code du travail, ces dernières prévoyant le secteur de l'enseignement dans lequel il est d'usage de conclure ce type de contrat sans qu'il soit besoin de faire figurer dans ce dernier la définition précise de son motif; que, dès lors, les parties étaient régulièrement liées par un contrat à durée déterminée.

en première instance, l'arrêt infirmatif énonce que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus dans certains secteurs d'activité définis, notamment, par voie de convention collective, et que tel est ici le cas, cette possibilité étant prévue pour les formateurs embauchés pour des opérations de formation par la convention collective des organismes de formation, applicable en la cause .

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée ; Attendu que Mme X...

121-5 et L. 122-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les hypothèses qu'il spécifie et notamment en cas "d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de.

l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-1-1, alinéa 1er du Code du travail; et alors, d'autre part, que M. X... se prévalait, dans ses conclusions d'appel, du règlement transactionnel proposé par la société Locapharm, lui allouant une somme équivalente à deux mois de salaire net, et reconnaissant implicitement la nature de contrat de travail à durée indéterminée; qu'en ne répondant pas à un tel moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail; que, d'autre part, faute d'avoir examiné si l'activité de la société, dont le volume augmente chaque année de 60 % environ en période estivale, ne justifiait pas l'existence d'emplois saisonniers, ainsi que le faisait valoir la société dans ses conclusions, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la profession des guides interprètes, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail; alors, en outre, que la nature juridique des relations de travail qui ont existé entre un employeur et un salarié pendant plusieurs années dépend des conditions d'exercice du travail et non des formes qu'a revêtues la rupture desdites relations; qu'ainsi en déduisant de la circonstance que l'employeur avait dans un souci d'.

L. 321-1-1 du Code du travail et d'avoir fait référence à l'article L. 122-1-1 du même Code; Mais attendu que la cour d'appel a sanctionné l'inobservation des règles qui gouvernent l'ordre des licenciements en allouant des dommages-intérêts aux salariés; que le moyen est inopérant; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les salariés reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs demandes d'indemnités relatives à l'inobservation par l'employeur de ses obligations concernant la priorité de réembauchage.

invoquent l'existence d'un contrat à durée déterminée d'usage au sens des articles L. 122-1-1 (3°) et D. 121-1 du Code du travail; Attendu cependant que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due; qu'il s'ensuit que l'AGS-ASSEDIC peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander que le contrat soit requalifié.

était un contrat à durée indéterminée , alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 11 août 1986, texte applicable aux rapports des parties au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, le contrat à durée déterminée peut être conclu pour un emploi à caractère saisonnier; qu'à son expiration, il peut être renouvelé sans qu'il soit nécessaire de respecter la période légale prévue par l'alinéa 1er de l'article L.