Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 38

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mutualité sociale agricole, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu; qu'à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu que Mlle X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché en qualité de monteur par la société Stemmip, par contrat de travail à durée de chantier; qu'imputant à l'employeur la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnités de préavis et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M. X...

Ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel de football conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, la cour d'appel, qui a constaté que des joueurs avaient été recrutés en qualité de joueurs promotionnels, en a justement déduit que leur emploi ne pouvait se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, visé par les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail, dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi.

Dès l'instant qu'un contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 de ce Code est inapplicable et la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs est autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du même Code.

sont contradictoires, les solutions de continuité ainsi constatées jusqu'au mois de septembre 1989, soit un an avant l'expiration du dernier contrat, entre les contrats à durée déterminée successifs, excluant la collaboration continue ainsi relevée sur plus de dix années et qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, alinéa 2, D.

prévoyait expressément qu'elle bénéficierait de toutes les dispositions conventionnelles; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen: Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen: Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; que dès lors, en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, où l'association Jean X...

formées par Mme X... de ces deux chefs apparaissent, au vu du décompte précis et détaillé qu'elle présente, également fondées en leur quantum ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, selon le premier des textes susvisés, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et qu'il résultait de ses propres constatations que tel était le cas des quatre contrats litigieux, qui avaient été conclus afin de pourvoir un emploi saisonnier dans un centre de loisirs et de vacances visé à l'article D.

créancier de sa demande en paiement que le débiteur prétend avoir réglé en espèces, en retenant que, de l'ensemble des éléments de la cause, il ressort que le défaut de paiement n'est pas établi, alors qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une dette d'en justifier, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315 du Code civil et L.

Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1, alinéa 2, du Code du travail.

1993, leur caractère de contrats saisonniers et qu'ainsi il y aurait abus de qualificatif, sans constater que la société Scaex base de Loriol connaissait, lors de la reconduction du contrat, courant août, le fléchissement, intervenu en septembre, de son activité, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L.

1993; que, le 26 octobre 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Scaex base de Loriol fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 15 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.