Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 38

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Satellimage TV 5 faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les périodes d'exécution des différents contrats, de durées très diverses, avaient toutes été séparées par des durées d'inactivité plus longues d'une manière générale que les périodes d'emploi, qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de TV 5 démontrant que Mme X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu; qu'à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé .

et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... a été embauché par contrat de travail à durée de chantier avec paiement d'une prime de précarité à la fin de chaque période ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail avait été conclu dans l'un des cas prévus par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision .

ses propres constatations et a violé par refus d'application les articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article D. 121-2 dispose que le sport professionnel est une activité pour laquelle il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail litigieux précisaient qu'ils étaient conclus en vue de l'exercice d'un sport professionnel, le football, qu'un motif.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par la société Nice-Matin suivant contrat conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an ; que le 24 juillet 1991, un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 mois prenant effet le 1er août 1991 .

l'arrêt a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, alinéa 2, D. 121-2 du Code du travail, 1-1-22 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, de l'annexe 2 visée par ce dernier texte et du protocole n 2 signé dans le cadre de ladite convention ; Mais attendu que l'arrêt relève que, malgré plusieurs interruptions, l'ensemble des.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; que dès lors, en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, où l'association Jean X...

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; que dès lors, en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, où l'association Jean X...

le contrat à durée déterminée a été conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et qu'il résultait de ses propres constatations que tel était le cas des quatre contrats litigieux, qui avaient été conclus afin de pourvoir un emploi saisonnier dans un centre de loisirs et de vacances visé à l'article D. 121-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 5-4-4 de la convention collective applicable, le.

que le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la décision attaquée satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'elle comporte l'exposé de l'objet de la demande et que, des motifs par elle retenus, résulte la mention des moyens proposés par les parties ; Attendu, ensuite, que, contrairement aux énonciations du moyen.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code dutravail ; Mais attendu, en premier lieu, que si l'arrêt a énoncé à tort que le contrat ne fixait pas une durée minimale, puisque souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, ce motif, quoique erroné, est surabondant ; Attendu, en second lieu, que si la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.

a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-1-1, 3e alinéa, du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, les juges du fond, qui ont constaté, d'une part, que la nature des tâches confiées au salarié ne conférait pas à son emploi un caractère saisonnier et, d'autre part, que le motif pour lequel le contrat à durée déterminée avait été conclu était.