Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 37

déterminée de comporter la définition précise de son motif, que l'article L. 122-1-1 du même Code autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, que ce motif de recours apparaît bien sur le contrat de Mme Z... ; qu'en imposant que le surcroît d'activité soit précisé, la cour d'appel a donné à l'article L. 122-3-1 du Code du travail, une portée qu'il n'a pas, et a donc violé ledit article .

ne s'agit pas du même poste et du même salarié ; que de surcroît l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté au poste même occupé pour la personne absente ; que dès lors les 66 contrats à durée déterminée ayant conduit Mlle X... à remplacer des salariés nommément désignés pour une période définie ne pouvaient être requalifiés en "contrat à durée indéterminée" dont le non-renouvellement constituerait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'affirmation inexacte que Mlle X...

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 1er juin 1991 en qualité de joueur de volley-ball pour les trois années sportives à compter du 1er septembre 1991 par l'association ASUL-SLYCI ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 28 mai 1993; que, le mandataire liquidateur ayant mis fin à son contrat de travail le 3 juin 1993, M.

à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, qu'en décidant que le contrat dont la durée était de deux ans était à durée déterminée alors que la durée maximum légale est de 18 mois, et en accordant des dommages-intérêts et une indemnité de précarité fondés sur cette durée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail .

les dispositions de l'article L. 981-2 du Code du travail que les articles L. 122-1-1 et suivants de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel répondant aux conclusions a décidé, à bon droit, que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui conserve son caractère de contrat à durée déterminée, même si, à défaut d'habilitation de l'entreprise par l'autorité administrative, il ne peut produire les effets d'un contrat de qualification.

de procéder à des embauches à durée déterminée en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, à condition que cette embauche porte sur une durée inférieure à 3 mois, ce qui était le cas de M. H... Xavier, désigné par le demandeur comme étant son remplaçant, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, et que la cour d'appel a de surcroît violé l'article 455 du.

moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 124-2-1, L. 122-1-1, D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de formateur pour le compte du GIE Service commun des caisses d'épargne et de prévoyance d'Alsace, d'abord dans le cadre de deux missions temporaires de formation et d'assistance du personnel sur un logiciel informatique qui lui avaient été confiées par la.

à remplacer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas été embauché pour remplacer un salarié déterminé mais dans le cadre général du remplacement du personnel absent, qu'il était appelé à remplacer l'ensemble du personnel.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° du Code du travail ; Attendu que, M. X... a été employé par la société Radio France en qualité d'animateur en exécution d'une succession de contrats à durée déterminée du 25 mai 1988 au 27 juin 1993 pour les radios locales Radio-France Tours, Radio-France La Rochelle, Radio-France Creuse, Radio-France Grenoble et Radio-France Auxerre; qu'estimant que sa relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée, M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., dit Dick Y..., a animé de manière continue des émissions consacrées au Rock and Roll du 17 janvier 1983 au 30 juin 1991 pour le compte de la société Radio Monte Carlo (RMC); qu'il a signé successivement avec cette société 14 contrats à durée déterminée pour la période considérée sauf celle du 31 mars 1983 au.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3o du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... dite Latigrat a été engagée à compter du mois d'avril 1970 par l'ORTF puis par la société nationale de Radio-Diffusion Radio-France ; que jusqu'en mars 1982, la salariée a apporté sa collaboration à des productions temporaires pour des périodes d'emploi discontinues, moyennant une rémunération au cachet .