Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 98

quant à la qualité de dirigeant de fait de M. X... et a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le représentant de la société en liquidation judiciaire ait soutenu devant les juges d'appel que M. X... était dirigeant de fait de cette société ; que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Mulhouse était incompétent pour connaître de l'action introduite par M. X... et tendant à la fixation au passif de la société SITAM, en liquidation judiciaire ainsi qu'à leur garantie par l'AGS de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail et pour.

et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les sociétés qui, appartenant à une unité économique et sociale, ont des activités similaires, une direction au moins pour partie commune et dont les salariés sont susceptibles de travailler indifféremment pour l'une ou l'autre, entretiennent des liens de droits tels que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité dans le périmètre de l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1980, par l'association Tennis Club de Peymeinade, en qualité de directeur salarié de l'école de tennis selon contrat à durée déterminée d'un an renouvelé chaque année jusqu'en 1994 ; que, selon convention du 1er octobre 1994, il a été engagé pour un an en qualité de moniteur et reconduit dans cette fonction jusqu'en 1996 .

"à travail égal, salaire égal", ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 0 14 des clauses particulières au personnel ouvrier de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération mensuelle minimum garantie, le personnel ouvrier se voit verser une rémunération réelle qui peut être variable et résulter notamment d'une formule "à la tâche" .

au regard du principe susvisé, ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que l'employeur peut individualiser les rémunérations pour tenir compte de la technicité, de la densité, de la pénibilité de certaines tâches et des cadences suivies lorsque des salariés ne sont pas soumis aux mêmes sujétions ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les salariés avaient vocation à recevoir la.

n'était pas rapportée, la cour d'appel a directement violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune pièce ne démontrait que l'association donnait au demandeur des ordres, des directives ou un programme, ni qu'elle contrôlait son travail ou qu'il devait lui rendre compte, ni qu'elle pouvait sanctionner ses manquements, a pu décider que M. X... n'était pas sous la subordination juridique de l'association .

congés payés, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante, l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que pour être désigné délégué syndical, le salarié devait travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, le tribunal d'instance qui a constaté que si la salariée dont l'ancienneté n'était pas contestée n'effectuait aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001, elle percevait néanmoins un.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 DU Code du travail ; Attendu qu'au début de l'année 1997, Mme X..., répondant à une annonce de recrutement, s'est présentée au cabinet d'assurances Tonnerre; que de mars à novembre 1997, elle a prospecté le département du Morbihan et obtenu des propositions de contrats, des commissions lui ayant été versées en contrepartie ; que le 19 novembre 1997, l'EURL Tonnerre.

la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la qualité de dirigeant de fait implique une immixtion dans la gestion, l'administration ou la direction d'une société ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... exerçait en réalité le rôle de gérant de fait au sein de la société AJC Authentic Communication et lui dénier en conséquence la qualité de salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il disposait d'un mandat lui conférant tout pouvoir sur le compte bancaire de l'entreprise .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Pierre-Alain X... a été engagé le 1er février 1967 par son père, Antoine X..., exploitant une entreprise de transport ; que l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie avec la société X..., qui a continué l'activité de M. Antoine X... à compter du 23 février 1979 ; que M. Pierre-Alain X...

le pouvoir de direction du chef d'entreprise en violation des articles L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée, le chef d'entreprise demeurant seul responsable de déterminer les moyens nécessaires pour répondre à un accroissement temporaire d'activité .