Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 95

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit lyonnais a conclu le 11 juillet 1995 un accord social pour l'emploi comportant diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base d'un recours prioritaire au volontariat ; qu'il prévoyait notamment des mesures en faveur des.

tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 7 / qu'en l'absence de contrat de travail, le salarié n'est fondé à conserver que les rémunérations correspondant au travail effectivement fourni et à l'avantage corrélatif retiré par l'employeur ; qu'en déboutant la société GGA et ses mandataires judiciaires de leurs demandes de restitution des salaires versés depuis le 6.

pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une relation de travail subordonnée dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, et non de la dénomination que les parties auraient pu donner au contrat les liant, ni des termes qui auraient pu être employés concernant l'accomplissement de la prestation convenue, voire la cessation de ladite prestation .

Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., détenteurs de la majorité du capital social de la société Manauto, ont cédé leurs actions à la société Menges industries ; que M. X... a alors été engagé en qualité de directeur technique, suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1998 ; que la société Manauto ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2000, M.

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'en réfutant la formation d'un contrat de travail à durée déterminée entre les parties au seul motif que la production aux débats d'une photocopie de fax sur laquelle figure une signature illisible.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 10 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 ; et selon le moyen du salarié, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des intérêts visés au contrat et des accords conclus les années précédentes .

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'en reprochant à M. X... d'avoir récidivé au point de se trouver sous contrôle judiciaire début février 1997 avec interdiction de séjour dans le département de la Savoie, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction Beugnon en date du 5 février 1997 astreignant à Mme X..., seule, et.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel n'a que partiellement accueilli la demande relative aux rappels de salaire et congés payés afférents sur la période septembre 1994 - septembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait du dispositif de sa décision relatif à la délivrance de documents que le salarié s'était trouvé dans un lien de.

prive de plus fort sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son.

de l'entreprise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives .

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans ses conclusions déposées en appel, M. X... avait fait valoir qu'il avait exercé ses.

dévolue au repas de midi ou du soir, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et suivants , et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, subsidiairement, le licenciement motivé par le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge, en cas de litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement .