Cour de cassation · 27 octobre 2004

isposition d'une filiale de droit suisse, la société CGE Ressources humaines internationales, le 20 décembre 1996 ; que, cette dernière ayant résilié, le 4 mai 1999, le contrat de travail qui les liait, la société Vivendi l'a licencié pour faute grave le 23 juillet 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... par la société Vivendi est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé le salaire mensuel de M. X... à 20 000 francs et d'avoir condamné la société Vivendi à lui payer la somme de 90 0

la société Vivendi est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé le salaire mensuel de M. X... à 20 000 francs et d'avoir condamné la société Vivendi à lui payer la somme de 90 000 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 9 000 francs au titre de l'indemnité de congés payés correspondante et celle de 155 000 francs au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en allouant expressément à M. X... des indemnités de rupture prenant en compte la rémunération qu'il avait perçue en Su

dans son dernier emploi ; Et attendu que la cour d'appel qui, répondant ainsi aux conclusions, a constaté que M. X... avait en dernier lieu travaillé au sein de la filiale suisse, en a exactement déduit que le montant des indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et de licenciement dues par la société mère qui l'avait licencié devait être déterminé sur la base du salaire d'expatriation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens, e

du que la cour d'appel qui, répondant ainsi aux conclusions, a constaté que M. X... avait en dernier lieu travaillé au sein de la filiale suisse, en a exactement déduit que le montant des indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et de licenciement dues par la société mère qui l'avait licencié devait être déterminé sur la base du salaire d'expatriation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens, en ce qu'ils visent l'octroi de sommes

aquelle est la société Vivendi universal, a été mis par celle-ci à la disposition d'une filiale de droit suisse, la société CGE Ressources humaines internationales, le 20 décembre 1996 ; que, cette dernière ayant résilié, le 4 mai 1999, le contrat de travail qui les liait, la société Vivendi l'a licencié pour faute grave le 23 juillet 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... par la société Vivendi est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé le salaire mensuel de M. X... à 20 000 francs et

en compte la rémunération qu'il avait perçue en Suisse sans répondre aux conclusions de la société Vivendi qui faisaient valoir que lesdites indemnités ne pouvaient avoir pour assiette que les rémunérations dues en France dans le cadre du contrat de travail liant M. X... à la société Vivendi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant la société Vivendi à verser à M. X... des indemnités calculées non sur les salaires découlant de son contrat de travail avec cette entreprise mais sur le contrat d

il liant M. X... à la société Vivendi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant la société Vivendi à verser à M. X... des indemnités calculées non sur les salaires découlant de son contrat de travail avec cette entreprise mais sur le contrat de travail qui l'avait lié à la filiale suisse, la cour d'appel qui a méconnu l'économie des contrats passés avec des personnes morales distinctes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, 1165 et 1832 du Code ci

cette décision ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2001 et en ce qu'il vise l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de congés payés correspondante et l'indemnité de licenciement : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1964 par la société Compagnie générale des eaux, devenue Vivendi, aux droits de laquelle est la société Vivendi universal, a été mis par celle-ci à la dis

a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2001 et en ce qu'il vise l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de congés payés correspondante et l'indemnité de licenciement : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1964 par la société Compagnie générale des eaux, devenue Vivendi, aux droits de laquelle est la société Vivendi universal, a été mis par celle-ci à la disposition d'une filiale de dro

e et d'avoir fixé le salaire mensuel de M. X... à 20 000 francs et d'avoir condamné la société Vivendi à lui payer la somme de 90 000 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 9 000 francs au titre de l'indemnité de congés payés correspondante et celle de 155 000 francs au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en allouant expressément à M. X... des indemnités de rupture prenant en compte la rémunération qu'il avait perçue en Suisse sans répondre aux conclusions de la société Vivendi qui fa