Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 94

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant encore le salarié au motif pris de ce qu'il ne justifiait pas des causes de la discrimination dont il se prétendait victime, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que M. X... n'était pas dans une situation identique de classification à celle de ses deux collègues au jour de la conclusion du protocole de 1992 .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective applicable ; 4 / subsidiairement encore, en affirmant, au seul vu du document établi pour un seul chantier en application de l'article R. 237-4 du Code du travail, "qu'il est toutefois évident que l'employeur lui confiait des responsabilités", pour en déduire que M. X... avait la qualification.

prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure le caractère frauduleux de la désignation litigieuse, se borne à relever de façon inopérante que l'intéressé n'avait pas "expressément refusé" la proposition d'avenant à son contrat de.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat invoqué par M. X... de Y... lui attribuait des fonctions techniques spécifiques et subordonnées et qu'aucun engagement ferme n'avait été pris à l'égard de ce salarié, en vue de l'exercice par lui d'un éventuel mandat social ultérieur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. Jean-Loup X..., engagé en 1977 en qualité de directeur commercial par la société Tempier-Roustant, en a été nommé directeur général en 1987 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour dire que M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. Marc X..., engagé en 1975 en qualité de responsable administratif par la société Tempier-Roustant, en a été nommé président en 1986 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour dire que M.

d'un défaut de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et d'une violation de ces mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'après avoir été nommé mandataire social, M. X..., qui ne détenait aucune participation dans le capital de la société Radio Coursiers, avait continué à exercer ses fonctions techniques antérieures, distinctes du mandat social, dans un état de subordination à l'égard de cette société .

réunis : Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Câblage équipements Saint-Liégeois (CESL) à verser à M. X... une provision sur rappel de salaire, l'ordonnance de référé attaquée relève que l'intéressé "était salarié administrateur et supportait la subordination du conseil administrateur" ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la société.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant, par un motif inopérant, qu'il existait un lien de subordination entre la société Magasins Galeries Lafayette et Mme Henriette X..., dans la mesure où celle-ci prenait ses congés à des dates fixées par la société Magasins Galeries Lafayette, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dates de départ et de retour n'.

Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la société Marie-Claire Album avait fait valoir dans ses écritures que l'activité principale de Mme X...

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail, relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le juge qui n'examine pas tous les éléments de preuve apportés par toutes les parties à ce sujet, au besoin après avoir ordonné leur production ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu qu'il n'existait.

distinctes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, 1165 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi .