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Cour de cassation · 15 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.054

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon contrat à durée indéterminée du 24 mars 1995, M. X..., qui venait d'ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux termes duquel Mme Y... était engagée en qualité de coiffeuse, à temps partiel, au coefficient 180 de la Convention collective nationale de la coiffure, selon un horaire défini de trente deux heures de travail hebdomadaire ; que Mme Y... a été licenciée le 27 février 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en ses dispositions condamnant M. X... à verser à Mme Y..., diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, de complément d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, de jours de congés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon contrat à durée indéterminée du 24 mars 1995, M. X..., qui venait d'ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux termes duquel Mme Y... était engagée en qualité de coiffeuse, à temps partiel, au coefficient 180 de la Convention collective nationale de la coiffure, selon un horaire défini de trente deux heures de travail hebdomadaire ; que Mme Y... a été licenciée le 27 février 1997 ;

qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base de la qualification de gérant technique au coefficient 250 et non pas sur la qualification de coiffeuse au coefficient 180, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis, de jours de congés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le second contrat écrit ne précisait pas qu'il était mis fin au premier contrat de travail, a retenu qu'il ne ressortait pas des termes du second contrat la preuve d'une novation acceptée par la salariée en connaissance de cause et que les bulletins de paie mentionnaient, de septembre 1995 à novembre 1995, la qualification de gérante technique, coefficient 250, puis, de décembre 1995 à septembre 1996, la qualification de gérant technique coefficient 180, ce dont il résultait que l'employeur avait expressément reconnu à la salariée cette qualification, le fait que la salariée ait travaillé à temps partiel, ne permettant pas d'écarter la qualification revendiquée ;

Attendu, cependant, que si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que, durant les dix huit mois d'exécution du contrat de travail, et quelle que soit la mention de son bulletin de paie relative à la qualification, la salariée avait constamment perçu un salaire calculé sur la base de la qualification de coiffeuse au coefficient 180, tel que prévu par le second contrat signé le 25 avril 1995, pour les trente deux heures hebdomadaire de travail de coiffeuse qu'elle accomplissait effectivement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions condamnant M. X... à verser à Mme Y..., diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, de complément d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, de jours de congés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon contrat à durée indéterminée du 24 mars 1995, M. X..., qui venait d'ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux termes duquel Mme Y... était engagée en qualité de coiffeuse, à temps partiel, au coefficient 180 de la Convention collective nationale de la …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon contrat à durée indéterminée du 24 mars 1995, M. X..., qui venait d'ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux termes duquel Mme Y... était engagée en qualité de coiffeuse, à temps partiel, au coefficient 180 de la Convention collective …
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  • 1273Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon contrat à durée indéterminée du 24 mars 1995, M. X..., qui venait d'ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux termes duquel Mme Y... était engagée en qualité de coiffeuse, à temps partiel, au coefficient 180 de la Convention collective …
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Conventions citées

  • Convention collective de la coiffureConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … du travail ; Attendu que, selon contrat à durée indéterminée du 24 mars 1995, M. X..., qui venait d'ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux termes duquel Mme Y... était engagée en qualité de coiffeuse, à temps partiel, au coefficient 180 de la Convention collective nationale de la coiffure, selon un horaire défini de trente deux heures de travail hebdomadaire ; que Mme Y... a été licenciée le 27 février 1997 ; qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base de la qualification de gérant technique au coefficient 250 et non pas sur la qualification de coiffeuse au coefficient 180, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et congés …
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    t M. X... à verser à Mme Y..., diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, de complément d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, de jours de congés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... aux dépens ;
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    ravail de coiffeuse qu'elle accomplissait effectivement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions condamnant M. X... à verser à Mme Y..., diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, de complément d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, de jours de congés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cau
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux termes duquel Mme Y... était engagée en qualité de coiffeuse, à temps partiel, au coefficient 180 de la Convention collective nationale de la coiffure, selon un horaire défini de trente deux heures de travail hebdomadaire ; que Mme Y... a été licenciée le 27 février 1997 ; qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base de la qualification de gérant technique au coefficient 250 et non pas sur la qualification
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372446cd58014677414252
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