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Cour de cassation · 7 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.553

Licenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été licencié le 15 juin 2001, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois principal et incident
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X..., tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de rappels de salaires du salarié et donné acte à l'employeur qu'il ne demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été licencié le 15 juin 2001, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Eurogard, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la demande d'Eurogard en lui donnant acte de son acceptation de compenser les sommes versées en exécution de l'ordonnance et celles dues au titre du licenciement ;

Mais attendu que la décision, qui n'a pas autorisé la compensation et qui s'est bornée à donner acte, n'est pas susceptible de pourvoi à cassation de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de rappels de salaires du salarié et donné acte à l'employeur qu'il ne demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été licencié le 15 juin 2001, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Eurogard, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la demande …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de rappels de salaires du salarié et donné acte à l'employeur qu'il ne demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été licencié le 15 juin 2001, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Eurogard, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la demande d'Eurogard …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de rappels de salaires du salarié et donné acte à l'employeur qu'il ne demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été licencié le 15 juin 2001, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Eurogard, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la demande d'Eurogard en lui donnant …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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    Demandes et arguments
    attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de rappels de salaires du salarié et donné acte à l'employeur qu'il ne demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été licenc
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    Mentions dans le texte
    ris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait été licencié le 15 juin 2001, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Eurogard, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la deman
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    moire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la demande d'Eurogard en lui donnant acte de son acceptation de compenser les sommes versées en exécution de l'ordonnance et celles dues au titre du licenciement ; Mais attendu que la décision, qui n'a pas autorisé la compensation et qui s'est bornée à donner acte, n'est pas susceptible de pourvoi à cassation de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à s
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