Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 88

; mais qu'en statuant ainsi, bien qu'à elle seule la cessation de fourniture du travail n'entraîne pas la rupture des contrats de travail et sans rechercher si la situation économique contraignante alléguée était réelle et sans tirer les conséquences de ce que les salariés avaient continué à percevoir leur rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

changement de prestataire", le salarié conservant ses attributions, sa rémunération, son lieu et ses horaires de travail ; de sorte qu'en décidant que le transfert de Monsieur X... correspondait à une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser la cour d'appel a violé l'annexe précité , les articles L. 121-1, L. 236-11, L. 425-1 L. 436-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Et selon le second moyen, que la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-48302 à Q 04-48306 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et cinq autres anciens salariés de la société SIF, repris après sa liquidation judiciaire en 1999 par les sociétés Sifdecorland et Sifland, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels pour les années 2000 à 2003 de primes de vacances et de primes de fin d'année, supprimées par les repreneurs ; que les jugements ont accueilli leurs demandes pour des motifs tirés du caractère substantiel de ces primes, auxquelles la dénonciation d'un usage ne pouvait porter atteinte ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les

dans un supermarché de la même ville ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail ; qu'en s'attachant d'emblée à rechercher si la mutation de Mme X... était dictée par l'intérêt de l'entreprise sans constater par ailleurs le caractère vexatoire ou abusif des conditions dans lesquelles le changement a été proposé, le juge d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L.

; qu'en relevant que "le cas des clients adhérents à une centrale d'achats n'est pas mentionné dans le contrat" et que "la seule mention concerne les groupements Cosmas" (jugement page 4 alinéa 1), le juge du fond a déduit un motif dépourvu de valeur dans le cadre de son appréciation et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-3, L. 121-1 et L.

"Etablissement secteur jeu de hasard-recherche pour un contrat à durée indéterminée-horaires 96 heures hebdomadaires-commercial en service auprès des entreprises", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait l'existence d'une véritable offre de contrat de travait à durée indéterminée, acceptée par le salarié et a violé, ensemble les articles 1108 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en jugeant que la convention conclue entre M. X...

En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce code sont applicables à toute rupture du contrat de travail pour motif économique. Dès lors, la cour d'appel qui retient à bon droit que le départ volontaire d'un salarié négocié dans le cadre d'un accord collectif constitue une rupture du contrat de travail pour motif économique, a pu décider que l'intéressé bénéficiait d'une priorité de réembauchage.

précisait "vous dépendrez de la directrice du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant pas que le travail s'exercerait uniquement dans ce lieu, le changement de localisation dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-43.161 et F 03-46.546 ; Sur les trois moyens du pourvoi formé par M. Christian X... et Mme Y..., épouse X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme Z... : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'Irène X..., alors âgée de 91 ans, a été placée sous tutelle par jugement du 6 juin 2001, l'association Adiam étant désignée en qualité de gérant de tutelle ; que Mme Sylvie X..., sa fille, a engagé Mme Z...

Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un employeur contiennent une clause d'indivisibilité prévoyant qu'en cas de départ de l'un, l'autre cessera ses fonctions, il appartient au juge d'apprécier si cette clause est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat était rendue impossible par la rupture du premier.

; que les salariées ont alors formé une demande nouvelle devant la cour d'appel, saisie du précédent litige, afin de voir rétablir la fixité de leur horaire ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens communs aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé ni dans le contrat litigieux ni dans les conditions effectives d'exercice une obligation pour son cocontractant de suivre les instructions quant au travail à accomplir ni même une quelconque obligation de rendre compte du travail exécuté ; que dès lors, elle ne pouvait déclarer que M. X... bénéficiait "du statut de salarié VRP multicartes" ; qu'en se déterminant de la sorte, elle a violé par fausse application l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir relevé que diverses clauses du contrat faisant présumer la qualité de travailleur indépendant de M.