Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 88

légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la preuve de ce que l'employeur voulant opposer au salarié une période d'essai obligatoirement instituée par la convention collective a informé ce dernier au moment de son embauche de l'existence de cette convention collective est libre ; que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... par lettre du 3 octobre 2001 est intervenue hors période d'essai et que les dispositions de l'article L.

à la loi une condition qu'elle ne contient pas, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le licenciement rompt le contrat de travail, peu important le défaut de qualité ou de pouvoirs de la personne qui le prononce ; qu'en s'abstenant de statuer sur le bien-fondé de la procédure de licenciement dont elle avait pourtant relevé qu'elle reposait sur le refus du salarié.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour caractériser l'existence d'un tel lien entre elle et M. X..., la cour d'appel s'est fondée.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 décembre 1993 en qualité de directeur du développement par la société Pure industries et en est devenu le directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer au passif de la procédure collective sa créance au titre de rappel de salaires et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

en un contrat de travail à temps complet, sans violer les articles 1134 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... stipulait qu'il devait dynamiser la section en considération, notamment, de l'entraînement des jeunes et des équipes engagées en championnat, de la planification de stages et compétitions internes, de l'organisation des tournois, compétitions des jeunes et autres manifestations .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen est inopérant dès lors que la société Polyclinique de Seine et Yonne n'a pas contesté devant le juge d'appel venir aux droits de la société Centre chirurgical de Montereau, en sorte que les obligations de cette dernière société lui ont été transmises, peu en importe la date ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Polyclinique de Seine et Yonne à payer à Mme X...

alloué des sommes, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans modifier les termes du litige, a retenu, en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait volontairement reconnu à Mme X... la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Attendu que Mme de X... qui, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2003) d'avoir écarté l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et la société Janssen-Cilag, d'avoir décidé qu'elle ne pouvait pas bénéficier du statut de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 41 et 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Attendu que M. X..., fonctionnaire des PTT, mis à disposition auprès de la Mutuelle des PTT, actuellement Mutuelle générale, était en dernier lieu directeur administratif responsable d'une section de cette mutuelle ; qu'il a été mis fin, le 31 mai 1997, aux effets de sa mise à.

a donc violé l'article 1er du Code du travail maritime, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que si, lorsqu'elle est insérée dans un contrat de travail, une clause compromissoire n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, la clause compromissoire insérée dans tout autre contrat international est, en principe, valable ; qu'en écartant néanmoins la clause compromissoire insérée dans le contrat d'engagement maritime liant M.

dans le lieu qu'il mentionnait, a violé les articles 1134 du Code Civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas à apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement dès lors qu'elle constatait sa nullité, le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Alloin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Alloin à payer à Mme X...

prévue, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : " il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires n'aura aucune incidence sur les modes de rémunération en vigueur. Ainsi, les salaires forfaitaires versés en contrepartie de 46 heures de travail hebdomadaire seront les salaires des adjoints chef de magasin et des chefs de magasin augmentés de l'augmentation générale du 01.03.0997 (+ 1,5 %) - v.