Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 89

confiée, avaient été modifiées, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que la mise en oeuvre d'un statut ne s'oppose pas au principe d'individualisation des rémunérations, lequel fait obstacle au versement d'une prime forfaitaire dès lors que cette dernière est destinée à compenser une perte de rémunération ; que les agents avaient fait valoir dans leurs écritures que la prime de compensation forfaitaire avait.

sous peine de sanctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'à l'appui de leur contredit, les sociétés Salomon, JLS, AMT et GAEL faisaient valoir qu'elles n'exigeaient de M. X... aucun horaire ni parcours à respecter ; que le locataire du taxi n'était tenu à aucun rapport minimum d'activité ni à aucun minimum de recettes à encaisser ; qu'il avait toute liberté dans l'exercice de son activité et avait la libre disposition de son véhicule jour et nuit .

de nature à rendre leur versement obligatoire (violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fixité de la rémunération accordée (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; 3 / que dès lors qu'elle était due en vertu d'un usage, la rémunération n'était pas incorporée au contrat de travail et pouvait donc être dénoncée par l'employeur sans l'accord des salariés concernés (violation des mêmes textes) .

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la société Manuli auto France soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les fonctions exercées par M. X... pendant son mandat social, identiques à ses précédentes fonctions salariées, ne pouvaient, en l'absence de lien de subordination, s'analyser en des fonctions techniques distinctes caractérisant un travail salarié, en sorte que M.

et sérieuse, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle énonce la cause économique du licenciement comme ses conséquences sur l'emploi salarié, à condition que les motifs allégués soient assez explicites pour être matériellement vérifiables ; que la lettre de licenciement qui mentionne.

motifs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... disposait d'une totale autonomie dans l'exécution des fonctions commerciales dont il était chargé au sein de la société ADIM International, en raison des pouvoirs et intérêts qu'il détenait dans le groupe dont relevait cette entreprise .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel visées par l'arrêt attaqué, il avait souligné que l'existence du contrat litigieux avait été "dissimulée" en particulier aux services administratifs de la société Cofitub de même qu'à ceux de la société mère Y... industries, une telle "dissimulation" attestant du caractère fictif de l'embauche de M. Jean-Marc X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que le défaut de paiement des primes antérieurement versées au salarié constituait un manquement de l'employeur à ses obligations, quand elle constatait que ces primes variaient selon les années et que leurs modalités de calcul et de fréquence ne répondaient à aucun critère précis, en sorte qu'elles ne présentaient aucun caractère de fixité de nature à les rendre obligatoires, la cour d'appel a violé l'article L.

2003 de la cour d'appel d'Amiens qui, invoquant une violation des articles L. 121-1, L. 122-6 du Code du travail et 2 du Code civil, reproche à celle-ci d'avoir décidé que le refus de Mme X... d'accepter un changement de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave et qu'elle avait en conséquence droit aux indemnités afférentes à un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a exactement.

à une même zone géographique, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1129 du Code civil ; 2 / que le délai de prévenance que l'employeur doit respecter, lorsqu'il met en oeuvre la clause de mobilité, pour permettre au salarié de prendre les dispositions utiles, s'apprécie in concreto en fonction de la distance séparant l'ancien lieu de travail du nouveau ; que dans la mesure où le nouveau lieu.

salariée, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail et d'une dénaturation de documents produits ; Mais attendu que la cour d'appel, sans s'immiscer dans les choix de gestion de l'employeur, a exactement relevé que la salariée ayant été licenciée des suites d'une absence pour maladie, ledit employeur devait démontrer d'une part la situation objective de perturbation résultant pour l'entreprise de.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-19 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas lié à la société Sélection par un contrat de travail et rejeter ses demandes, l'arrêt retient, d'une part que l'intéressé, seul titulaire d'un compte courant et détenant avec son frère la majorité des parts sociales, agissait comme gérant de fait de.