Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 90

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination qu'incombe la charge de la preuve de l'absence d'un tel lien ; qu'ainsi, en l'espèce, en retenant, pour considérer qu'un lien de subordination faisait défaut, que Mme Y..., qui avait été embauchée par la SARL comme responsable.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions en appel, la société Sunrise médical soulignait que M. X... demeurait maître de l'organisation de son temps et de son lieu de travail, et qu'il ne lui était en aucun cas hiérarchiquement soumis ; qu'il était expressément prévu aux différents contrats de consultant que M. X... n'intervenait pas en qualité de consultant exclusif et qu'il se réservait le droit d'effectuer des missions similaires pour d'autres clients .

fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris des articles L. 121-1 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en retenant que M. X... avait manqué de loyauté à l'égard de son employeur en ne l'informant pas de l'accident médical survenu dans son service, et en décidant que le licenciement disciplinaire prononcé reposait en conséquence sur une cause réelle et sérieuse .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 120-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la société Eure-et-Loir habitat et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société Eure-et-Loir habitat était pleinement fondée à solliciter de ses employés d'immeubles le respect d'une obligation de résidence qui était indispensable.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur dès lors que celui-ci est nécessaire pour son activité professionnelle ; qu'ayant considéré que, si le contrat de travail de M. X... ne lui imposait pas de travailler à.

légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant de l'application par les cocontractants de la société Aterno de la méthode de vente utilisant le coupon-réponse et l'analyse thermique, l'existence d'une directive sur le mode opératoire contraire à la liberté de prospection qui caractérise l'activité d'agent commercial, alors que la qualité de mandataire de l'agent.

et de l'instruction du 24 février 1984 modifiée ainsi que des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, MM. X... et Y... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 25 juin 2002) de les avoir déboutés de leur action tendant à leur reclassement dans un groupe supérieur et au paiement par la société GIAT Industries d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu.

et 601 du nouveau Code de procédure civile, 1317 et 1351 du Code civil, L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 611-10 du Code du travail, et d'une dénaturation ; Mais attendu que la cour d'appel, dont il n'est pas précisé quel membre aurait été récusé, a fait ressortir, hors dénaturation, d'une part, que la pièce recouvrée concernait la qualification donnée au contrat litigieux par les parties ou par l'URSSAF et non les conditions d'exercice.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 122-9 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes liées à l'ancienneté, l'arrêt retient que si celle-ci a effectivement travaillé pour la SOMERA au cours de la période litigieuse de 1973 à 1982, elle a accepté, en raison de sa situation d'étrangère dépourvue d'autorisation de travail salarié, que l'employeur verse son.

et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que les stagiaires avaient accompli un travail effectif sous l'autorité et le contrôle de la société et a caractérisé ainsi l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice résultant pour le salarié du fait de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était tenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .