Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2005, 03-45.042

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2005

Numéro d'affaire

03-45.042

Résumé

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 27 avril 1998 par la société Taiphoon limited, société de droit de Guernesey, en qualité de capitaine du yacht "Nan Shan", immatriculé à Guernesey, selon une convention intitulée "contrat de travail" comportant une clause compromissoire ; que, soutenant que le contrat de travail avait été rompu verbalement le 23 mai 2000, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry de diverses demandes ; Attendu que la société Taiphoon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime constitue un c…