Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, 03-43.161

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2005

Numéro d'affaire

03-43.161

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-43.161 et F 03-46.546 ; Sur les trois moyens du po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-43.161 et F 03-46.546 ; Sur les trois moyens du pourvoi formé par M. Christian X... et Mme Y..., épouse X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme Z... : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'Irène X..., alors âgée de 91 ans, a été placée sous tutelle par jugement du 6 juin 2001, l'association Adiam étant désignée en qualité de gérant de tutelle ; que Mme Sylvie X..., sa fille, a engagé Mme Z... pour une durée d'un mois, selon lettre d'engagement du 31 juillet 2001 ainsi rédigée : "je vous confirme votre emploi à compter du 1er août 2001 en qualité de dame de compagnie (auxiliaire de vie) de maman jusqu'au…