Cour de cassation · 13 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.632

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société SephoraÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Sephora aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

13 juillet 2005Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

22 août 2000Contrat de travailLicenciement Passage source
13 juillet 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée le 23 octobre 1989 par la société Sephora en qualité de vendeuse dans le magasin du centre de Mulhouse ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2000 pour avoir refusé une affectation au magasin du centre commercial de la même ville ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Sephora aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sephora à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 23 octobre 1989 par la société Sephora en qualité de vendeuse dans le magasin du centre de Mulhouse ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2000 pour avoir refusé une affectation au magasin du centre commercial de la même ville ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exercera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X... précisait "vous dépendrez de la directrice du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant pas que le travail s'exercerait uniquement dans ce lieu, le changement de localisation dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que du fait de son indication dans le contrat de travail, le lieu de travail était "contractualisé", la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a constaté que la salariée, qui avait fait valoir que le chiffre d'affaires du magasin était moins important, n'avait pu obtenir de son employeur l'assurance que sa rémunération serait maintenue ; que, pas ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sephora aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sephora à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X... précisait "vous dépendrez de la directrice du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant pas que le travail s'exercerait uniquement dans ce lieu, le changement de localisation dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que du fait de son indication dans le contrat de travail, le lieu de travail était "contractualisé", la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a constaté que la salariée, qui avait fait valoir que le chiffre d'affaires du magasin était moins important, n'avait pu obtenir de son employeur l'assurance que sa rémunération serait maintenue ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… de ses constatations, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X... précisait "vous dépendrez de la directrice du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant pas que le travail s'exercerait uniquement dans ce lieu, le changement de localisation dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que du fait de son indication dans le contrat de travail, le lieu de travail était "contractualisé", la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a constaté que la salariée, qui avait fait valoir que le chiffre d'affaires du magasin était moins important, n'avait pu obtenir de son employeur l'assurance que sa …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
dans le magasin du centre de Mulhouse ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2000 pour avoir refusé une affectation au magasin du centre commercial de la même ville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'infor
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e ville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exercera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne tirant pas les
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
sin du centre de Mulhouse ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2000 pour avoir refusé une affectation au magasin du centre commercial de la même ville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u centre de Mulhouse ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2000 pour avoir refusé une affectation au magasin du centre commercial de la même ville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit sti
Lire dans le texte
Demandes et arguments
juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exercera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations,
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exercera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X... précisait "vous dépendrez de l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exercera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X... précisait "vous dépendrez de la directrice du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant pas que le travail s'exercerait uniquement dans ce lieu, le changement de localisation dans le même secteur géographique constituait un simple change
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ngement des conditions de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que du fait de son indication dans le contrat de travail, le lieu de travail était "contractualisé", la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a constaté que la salariée, qui avait fait valoir que le chiffre d'affaires du magasin était moins important, n'avait pu obtenir de son employeur l'assurance que sa rémunération serait maintenue ; q
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant pas que le travail s'exercerait uniquement dans ce lieu, le changement de localisation dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que du fait de son indication dans le contrat de travail, le lieu de travail était "contractualisé", la cour d'appel, adoptant les
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
"contractualisé", la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a constaté que la salariée, qui avait fait valoir que le chiffre d'affaires du magasin était moins important, n'avait pu obtenir de son employeur l'assurance que sa rémunération serait maintenue ; que, pas ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sephora aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sephora à payer à Mme X... la somme de 1 000 e
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724a0cd58014677417101

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement