Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, 03-42.414

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2005

Numéro d'affaire

03-42.414

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.414 et N 03-42.435 Attendu que la société Sogar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.414 et N 03-42.435 Attendu que la société Sogara France exploite au Portet-sur-Garonne un hypermarché à l'enseigne "Carrefour" ; qu'en 1993, un accord d'entreprise a décidé que le repos pour le personnel de caisse s'effectuerait désormais un samedi sur six, le personnel bénéficiant d'avantages plus favorables concernant la rotation des repos le samedi les conservant ; qu'un accord collectif du 5 septembre 1997 a prévu l'expérimentation d'un changement d'horaires les samedis, pour tout ou partie du personnel en horaires fixes tournant sur six semaines, et la mise en application de ces nouveaux horaires au bout de six semaines s'ils donnaient satisfaction ; qu'a ensuite été acceptée par le comité d'établissement, le 1er octobre 1997, la proposition de l'employeur de signature d'…