Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 87

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exclut que le contrat de travail ait pu être rompu unilatéralement antérieurement à la lettre de licenciement pour défaut de fourniture de travail ; que les juges du fond ayant observé que la procédure de licenciement économique avait été.

droit de refuser la cour d'appel a violé l'annexe précité , les articles L. 121-1, L. 236-11, L. 425-1 L. 436-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Et selon le second moyen, que la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que M. X... avait fait l'objet d'un transfert illicite, entraînera sur le fondement des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a alloué à l'.

-48306 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et cinq autres anciens salariés de la société SIF, repris après sa liquidation judiciaire en 1999 par les sociétés Sifdecorland et Sifland, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels pour les années 2000 à 2003 de primes de vacances et de primes de fin d'année, supprimées par les repreneurs ; que.

a été proposé, le juge d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, face à une proposition de modification de conditions de travail pour cause de mésentente, il n'appartient pas au juge, chargé d'apprécier si la proposiiton de modification est dictée par l'intérêt de l'entreprise, de déduire l'absence d'intérêt de l'entreprise de l'imputabilité de la mésentente à un supérieur hiérarchique du salarié .

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-3, L. 121-1 et L. 121-2 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et en sollicite la résiliation en raison des faits qu'il reproche à son employeur, la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont suffisamment graves pour justifier une telle mesure .

par le salarié et a violé, ensemble les articles 1108 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en jugeant que la convention conclue entre M. X... et lui-même ne pouvait s'analyser en un contrat de travail, alors que les énonciations de l'arrêt, notamment celles suivant lesquelles : "M.

second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement pour motif économique, l'arrêt attaqué retient que, confronté à de graves difficultés économiques, le Crédit lyonnais a élaboré un plan d'adaptation de l'emploi envisageant la réduction des effectifs par des suppressions d'emploi et conclu avec les syndicats un accord prévoyant des mesures d'accompagnement de ce plan .

la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que du fait de son indication dans le contrat de travail, le lieu de travail était "contractualisé", la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a constaté que la salariée, qui avait fait valoir que le chiffre d'affaires du magasin était moins important, n'avait pu obtenir de son employeur l'assurance que sa rémunération serait maintenue .

Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme Z... : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'Irène X..., alors âgée de 91 ans, a été placée sous tutelle par jugement du 6 juin 2001, l'association Adiam étant désignée en qualité de gérant de tutelle ; que Mme Sylvie X..., sa fille, a engagé Mme Z... pour une durée d'un mois, selon lettre d'engagement du 31 juillet 2001 ainsi rédigée : "je vous confirme.

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Lourdes Invest Hôtels était le seul employeur de Mme X... et mettre hors de cause la société Groupe Envergure, la cour d'appel retient que cette dernière société n'a agi qu'en qualité de mandataire et que le contrat de travail a été passé avec la société Lourdes Invest Hôtels laquelle versait les rémunérations et délivrait les bulletins de paie .

Mais sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sept salariées titulaires d'un contrat de travail produit aux débats de leur demande de rétablissement d'un samedi de repos sur trois, l'arrêt attaqué relève que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'employeur ne pouvait, sans recevoir un avis favorable des salariées concernées, faire entrer en.

qu'en se déterminant de la sorte, elle a violé par fausse application l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir relevé que diverses clauses du contrat faisant présumer la qualité de travailleur indépendant de M. X..., la cour d'appel a cru pouvoir déduire l'existence d'un lien de subordination avec elle de son affiliation à la CCVRP et à l'IRREP VRP multicartes ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était.